Abus de biens sociaux : qu’est ce que c’est ?

L’Abus de Biens Sociaux (ABS) : Qu’est-ce que c’est ?

Le code de commerce le définit de la manière suivante :

 « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 € (…).Le fait pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; » (article L. 241-3, 4° du Code de commerce).

Il s’agit d’une infraction ancienne  puisqu’elle date de 1935, et elle fait l’objet de toutes les attentions sur de nombreuses affaires concernant des grands dirigeants d’entreprises ces dernières années. Mais attention, tous les chefs d’entreprises, quelle que soit la taille de l’entreprise, peuvent être poursuivis, dès lors :

  • Qu’il y a confusion des patrimoines, même temporaire, entre le patrimoine de l’entreprise et celui du Dirigeant : usage abusif d’un bien d’une société, qu’il soit matériel ou immatériel (utilisation d’un actif de l’entreprise à des fins personnelles par exemple)
  • Que l’utilisation de ce patrimoine de l’entreprise est contraire à l’intérêt social de la société, notamment si l’usage abusif fait courir un risque anormal à l’entreprise, et ce même en l’absence de préjudice matériel constaté (par exemple la rémunération excessive du dirigeant au regard des capacités et de la trésorerie de l’entreprise…)
  • Qu’il y ait un élément intentionnel : la preuve de la poursuite d’un intérêt personnel doit être alors apportée par l’accusation

Ces éléments nous indiquent qu’une société ne doit pas avoir à supporter les charges de son dirigeant, ou d’une autre société dans laquelle il serait intéressé. Cependant, dans le cas de l’existence d’un groupe de sociétés, ce principe peut avoir une exception, et c’est la jurisprudence « WILLOT et ROZENBLUM » qui en précise les conditions :

  • Il existe un groupe de sociétés structuré
  • Le sacrifice d’une des sociétés sert l’intérêt du groupe
  • Ce sacrifice ne met pas en danger l’entreprise concernée

Enfin, en ce qui concerne la prescription : les règles ont changé en 2017, le délai passe de 3 ans de prescription à partir de la constatation des faits (pour les infractions dites « dissimulées »), à 12 ans à compter du jour où les faits ont été commis…

L’ABS est donc un délit de fonction, et le Dirigeant d’une entreprise se doit de garder toujours à l’esprit l’intérêt de son entreprise et de s’entourer de conseils en cas de doute sur une décision qui lui semblerait contraire à cet intérêt.