Apport cession et maintien du report de plus value

Aménagements proposés par la Loi de Finances 2019 concernant le report de plus-value d’apport de titres

 

 

 

 

 

Vous êtes chef d’entreprise et vous avez apporté vos titres à une holding. A l’occasion de cet apport, une plus-value a été constatée, et mise en report. Vous souhaitez conserver la holding, mais céder les titres de la société : Comment maintenir ce report de plus-value ?

 

 

 

 

*Avant d’investir dans un fonds commun de placement à risque (FCPR), un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) ou autre société de capital risque (SCR), il conviendra de bien en vérifier l’éligibilité pour ne pas mettre en péril le report de la plus-value.

La société holding qui investit dans ce support devra s’engager à conserver les titres pendant une durée minimum de cinq ans.

Ces mesures répondent bien à la volonté forte du gouvernement d’orienter l’épargne vers l’économie réelle et le financement des entreprises.

A noter également que la donation des titres de la société holding aux enfants peut également permettre à la fois de purger la plus-value (sous conditions) et de faciliter la transmission du patrimoine détenu par la holding. La holding reste donc un bel outil de transmission.