C’est la rentrée ….fiscale !

Alors que certains partagent leurs souvenirs de vacances, nous avons choisi de vous donner des nouvelles du prélèvement à la source …

L’administration fiscale a publié au BOFIP début juillet les mesures relatives à l’imposition des revenus de 2018 dans le cadre du prélèvement à la source. 

Ainsi donc, et sauf contre ordre, à compter du 1er janvier 2019, nous serons prélevés à la source selon un taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale.

Le gouvernement a mis en place un système qui va permettre de « gommer » les revenus « normaux » de 2018, on parle de Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). Seuls les revenus exceptionnels de 2018 seront soumis à une imposition. C’est ce que l’on appelle «l’année blanche ».

Dans le BOFIP, l’Administration fiscale a notamment précisé les différents critères pour qualifier les revenus courants bénéficiant du CIMR ; BOI-IR-PAS-50-10

Ces revenus se décomposent en quatre sous-sections :

-les revenus non exceptionnels imposables selon les règles des traitements, salaires, pensions et rentes viagères

-les revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA)

-les revenus non exceptionnels des dirigeants de sociétés

-les revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des revenus fonciers

A titre d’exemple, les salaires seront en totalité éligibles au CIMR, quelque soit le montant perçu en 2018.

A contrario, les sommes issues de la participation ou de l’intéressement et non affectées à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI, etc.), ainsi que l’abondement de l’employeur à un tel plan dont le montant excède la limite d’exonération, n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR.

La mise en place du prélèvement à la source, ne nous dispensera pas de faire une déclaration d’impôts pour nos revenus de 2018. Chaque contribuable devra faire la ventilation entre ses revenus courants et ses revenus exceptionnels, lors de sa déclaration à établir en mai 2019.

Dans ses publications estivales, Bercy a confirmé également, l’efficacité des réductions et des crédits d’impôts en 2018 (Scellier, Pinel, Girardin, emploi d’un salarié à domicile, etc.).

En effet, malgré l’absence d’imposition des revenus courants perçus en 2018, ces avantages fiscaux seront imputés sur l’impôt dû sur les revenus 2018 par priorité au CIMR, ce qui permettra d’augmenter le CIMR remboursé en septembre 2019.

Concrètement, les contribuables paieront l’impôt sur 12 mois selon le taux de prélèvement à la source qui leur a été attribué (ou qu’ils ont demandé), au lieu de 10 à ce jour en cas de mensualisation, ou l’intégralité en septembre pour les autres (après versements des acomptes de février et mai).

Pour les crédits d’impôts, l’Etat va verser aux contribuables en 2019, le crédit d’impôt des dépenses engagées en 2017 et déclarées en 2018. Un acompte de 30 % sera versé dès janvier 2019 pour les crédits d’impôt récurrents (emploi à domicile, garde d’enfants) et pour les crédits d’impôt non récurrents la totalité sera restituée en septembre.

Une précision, qui a son importance, seuls les revenus déclarés spontanément sont éligibles au CIMR, ce qui veut dire que les revenus réintégrés par l’administration fiscale suite à un contrôle ne bénéficieront pas du CIMR. La plus grande vigilance doit être apportée à notre future déclaration.

Les récentes déclarations du gouvernement mettent le doute sur la mise en application du dispositif à compter du 01/01/2019, aussi nous devrions être fixés dans les jours à venir ce qui nous permettra de revenir vers vous avec un article détaillant le mécanisme spécifique aux revenus fonciers.