Comment acheter un bien immobilier pendant l’instance en divorce

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Par nécessité ou par envie de tourner la page, certains époux souhaitent racheter un bien immobilier avant même la fin de leur procédure de divorce.

 

Pour les couples mariés sous un régime de séparation de biens (ou pacsés), l’acquisition d’un nouveau bien immobilier ne pose pas de problème particulier, puisque tous les biens acquis sont soumis à la libre disposition de celui qui en est propriétaire. Il n’y aura aucune liquidation à prévoir.

Mais, 9 couples mariés sur 10 ont choisi le régime de la communauté légale !
Et c’est là que tout se complique …

Pour acquérir votre bien propre lors de l’instance de divorce, il vous est seulement possible d’inclure au sein de l’acte d’acquisition une clause de remploi déclarant que vous utilisez des fonds vous appartenant en propre soit par donation, par succession ou par l’utilisation de fonds dont vous pouvez prouver qui vous sont propres.

Sinon, tout bien acquis par un époux marié sous le régime de communauté tant qu’il n’est pas définitivement divorcé est un bien commun.  
Mais, ce bien commun peut devenir propre en application de la « rétroactivité des effets patrimoniaux du divorce » :)    

 Si vous avez opté pour un divorce par consentement mutuel, vous pouvez librement prévoir la date à fixer dans la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce et réaliser l’acquisition postérieurement à cette date.
Ainsi, lors du prononcé du divorce, le bien acquis sera rétroactivement considéré comme propre à l’époux acquéreur.
Dans les faits, acquérir dans ces conditions reste cavalier, compte tenu de l’incertitude de l’homologation de la convention par le juge et de la possibilité de transformation d’un divorce à l’amiable en divorce contentieux à tout moment par l’un ou l’autre des époux.
Un divorce par consentement mutuel dure entre 6 mois et 1 an. Attendez donc que la procédure soit derrière vous avant d’envisager une nouvelle acquisition immobilière.

Si vous avez opté pour un divorce sur demande acceptée, vous avez deux périodes différentes, la période entre l’assignation en divorce et l’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION (ONC), puis celle entre l’ONC et le prononcé définitif du divorce.

Il vous faut attendre que l’ONC soit rendue avant d’envisager toute nouvelle acquisition. D’ailleurs, légalement, vous ne devriez pas déménager avant que l’ONC ne vous y autorise, sauf cas d’extrême urgence bien sûr.
Cette ordonnance est essentielle car elle fixe l’assiette de la communauté de biens pour la liquidation à venir et permet d’isoler les acquisitions postérieures.
Côté banque, nous pouvons étudier tout projet de nouvelle acquisition dès votre décision de divorcer mais nous ne concrétiserons aucun financement  avant l’ordonnance de non conciliation.

Enfin, voici les 3 informations importantes à connaître sur ces acquisitions :

  • 1/ Le bien acquis vous appartiendra définitivement en propre qu’une fois le divorce prononcé.
    Si le divorce n’est jamais prononcé, le bien acquis fera toujours partie de la communauté avec votre conjoint. Statistiquement, les réconciliations des époux pendant l’instance de divorce ou les refus de divorce par le juge sont rares mais cela arrive. De même, l’un des époux peut décéder pendant l’instance. La communauté à liquider post décès inclura alors le bien acquis pendant l’instance.
  • 2/ Si l’acquisition est assortie d’un financement avec garantie, l’acquéreur ne pourra, sans le consentement de son futur ex-conjoint, grever le bien d’une hypothèque conventionnelle. C’est la loi.
    Si vous voulez éviter ceci, privilégiez une acquisition dont le financement peut être assorti d’un privilège de prêteur de deniers, cette sûreté légale est possible même si le conjoint n’a pas donné son consentement.
  • 3/ Enfin, le divorce ne produit aucun effet rétro-actif pour les créanciers. Ainsi, ils pourraient saisir le bien acquis pendant l’instance en divorce afin de se faire payer une créance due par votre ancien couple.
    L’avantage de l’ONC est de synthétiser la situation de la communauté, avec une situation claire des dettes communes et de leurs modalités de remboursement. Vous pouvez ainsi être rassuré (ou pas) sur les éventuelles actions des créanciers communs.

Il est donc tout à fait envisageable d’acquérir un bien pendant une instance de divorce, mais ces opérations doivent être anticipées et préparées assez en amont, avec l’aide de votre avocat, votre notaire et votre banquier :) Nous sommes là pour ça.

  1. Ben voilà un article très intéressant. la plupart des internautes ne savent pas comment faire dans ce genre de situation, bien vu en tout cas.