Comment établir un reçu fiscal ?

donsLa délivrance d’un reçu au titre de dons effectués par des particuliers doit respecter certains critères. Ce sont les conditions pour que les donateurs bénéficient d’avantages fiscaux.

Pour que vos donateurs puissent bénéficier d’une réduction d’impôt, vous devrez leur remettre un reçu fiscal qu’ils devront joindre à leur déclaration de revenus. Ce reçu devra être établi conformément à un modèle annexé à un arrêté du 26 juin 2008, mentionnant le montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.

Un formulaire Cerfa

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 11580*03 de reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général sur le site de la Direction générale des finances publiques. Une version interactive permet de le remplir directement en ligne et de l’imprimer ensuite. Dans tous les cas, vous devrez indiquer le nom de l’association, son adresse et son objet, ainsi que le nom et les coordonnées du donateur. En ce qui concerne le montant du don, il devra être en chiffres et en lettres. Toutefois, pour les reçus établis par informatique, l’indication en toutes lettres de la somme versée n’est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques.

Vous devrez certifier sur l’honneur que les dons et versements reçus ouvrent droit à une des réductions d’impôt prévues par le Code général des impôts. Et vous devrez indiquer un numéro d’ordre du reçu. Ce numéro est unique pour chaque reçu.

La date du don doit également être précisée ainsi que sa forme (acte authentique, acte sous seing privé, déclaration de don manuel…) et sa nature (espèces, titres de sociétés côtés, abandon de revenus ou de produits…). En cas de don sous forme de sommes d’argent, le mode de versement (chèque, virement, versement d’espèces, prélèvement, paiement par carte bancaire) doit être spécifié. Pour les dons en nature, il faut inscrire son équivalent en argent.

Le reçu devra être daté et authentifié par une signature lisible du président ou du trésorier de l’association ou d’une personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l’aide d’une griffe.

Il ne vous restera plus ensuite qu’à l’envoyer.

Un modèle personnalisé

Le formulaire Cerfa n°11580*03 ne constitue qu’un modèle. Sa présentation peut être aménagée. Vous pouvez éditer votre propre reçu en le personnalisant par exemple avec votre logo, mais il devra tout de même respecter certains critères. Le format recommandé par l’administration est de 15 x 21 cm, mais il pourra être réduit ou augmenté, sans toutefois être inférieur à 10 x 21 cm, ni supérieur à 21 x 30,5 cm. Toutes les mentions figurant sur le modèle publié au Journal officiel devront être reproduites sur le reçu établi par votre association.

Si vous avez un doute sur la présentation de votre reçu, vous pouvez le soumettre pour examen aux services de la Direction générale des finances publiques. Les demandes (courrier indiquant les caractéristiques de l’association et un modèle de reçu complété de toutes les mentions obligatoires) doivent être adressées à la Direction régionale ou départementale des finances publiques du siège de l’association.

Sachez que vous pouvez également transmettre par Internet les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve qu’ils soient conformes aux normes édictées. Dans ce cas, le logiciel utilisé par l’association doit seulement permettre l’édition du reçu sans qu’aucune modification ne puisse être effectuée par le donateur.