Comment récupérer les fonds d’une succession partis à la Caisse des Dépôts et Consignation

Le délai de prescription trentenaire qui s’impose aux Successions, c’est-à-dire le délai de 30 ans qu’ont les héritiers pour revendiquer les fonds d’une succession avant qu’ils ne reviennent à l’Etat, n’a pas été modifié par la Loi Eckert de juin 2014. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, cette même Loi Eckert impose aux banques de transférer à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) les encours des successions dont le décès remonte à 3 ans et plus, et pour lesquelles elles ne connaissent pas d’ayant droit susceptible d’obtenir les fonds.

Or, il arrive que des héritiers se manifestent de nombreuses années après le décès. Ils sont tout-à-fait légitimes pour récupérer les fonds de ces successions en déshérence, qui seront dorénavant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour les héritiers souhaitant récupérer leurs fonds après transfert auprès de la CDC , vous devez attendre l’ouverture du site internet dédié qui sera mis à votre disposition au mois de janvier 2017.

Néanmoins, les personnes qui ne se connecteront pas au site internet peuvent transmettre leur demande de recherche par courrier ou par mail aux adresses suivantes :

–  adresse postale : Service de Restitution des Avoirs en Déshérence, 56 Rue de Lille, 75007 Paris,

–  adresse mail  :   Contact-comptesinactifs@caissedesdepots.fr

En parallèle, un n° vert est mis à votre disposition : 0 805 805 830

Enfin une synthèse des informations relatives aux comptes inactifs est également disponible sur le site de la CDC :  http://www.caissedesdepots.fr/comptes-inactifs-et-contrats-dassurance-vie-non-reclames

Mais le mieux reste encore de se manifester dès la connaissance du décès afin de transmettre à votre banque tous les documents nécessaires au dénouement rapide de la succession (au minimum un acte de décès et éventuellement un livret de famille ou acte de Notoriété).