déclaration des intérêts et des dividendes : prélèvement forfaitaire ou impôt sur le revenus ?

Depuis le 1er janvier 2018 vos intérêts et dividendes ont été soumis au prélèvement forfaitaire unique encore appelé flat tax ou PFU.

Avant de voir comment s’est appliqué en 2018 le prélèvement forfaitaire à ces gains, rappelons les différents revenus de placements qui rentrent dans la catégorie des intérêts et des dividendes.

Le terme d’intérêt désigne les revenus des placements procurés par les livrets (bancaires ou règlementés), ceux des Plan Epargne Logement (PEL), des dépôts à terme (DAT) ou encore des obligations détenues en direct.

Il est à retenir que les livrets d’épargne dits réglementés (livret A, livret épargne populaire (LEP), livret de développement durable solidaire (LDDS) Livret Jeune) restent non fiscalisés (ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux). Certains Plan Epargne Logement ainsi que les Compte Epargne Logement (CEL) échappent également à l’impôt sur le revenu mais sont par contre fiscalisé au titre des prélèvements sociaux.

Le terme de dividende désigne quant à lui les revenus servis par les actions détenues en direct, les Certificats Coopératifs d’associés (CCA) ou encore les parts sociales.

Voyons maintenant ce qu’il s’est passé en 2018 au moment du versement de vos intérêts et de vos dividendes.

Le principe est simple : tous ces revenus ont été amputés au moment du versement sur votre compte d’un prélèvement (le prélèvement forfaitaire) au taux global de 30 %. Il est composé d’un prélèvement forfaitaire fiscal au titre de l’impôt sur le revenu (IR) de 12,80 %, et d’un prélèvement social (PS) au taux de 17,20 %.

Certains d’entre vous ont peut-être été prélevés des seuls prélèvements sociaux (17,20 %) car ils avaient demandé en 2017 d’être dispensé du prélèvement forfaitaire fiscal de 12,8 %. Il est en effet possible, à condition de disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certains seuils, de demander chaque année une dispense du seul prélèvement fiscal de 12,80 % (les prélèvements sociaux restant toujours dus au moment du paiement). Cette demande doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle de la perception des revenus concernés.

Pour récapituler, il faut retenir que sauf dispense le prélèvement forfaitaire de 12,8 % s’applique d’office et intervient au moment du paiement des intérêts et des dividendes sur le compte. Les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % sont toujours dus et payés au moment du paiement.

C’est ce que l’on appelle le premier temps de l’imposition.

Car ce stade une question se pose :

Si j’ai été débité sur mes intérêts et dividendes du prélèvement forfaitaire (12,8 %) alors qu’en réalité je ne paye pas d’impôt comment cela va-t-il se passer ensuite ?

C’est ce qu’on appelle le deuxième temps de l’imposition.

Elle intervient au moment de la déclaration de revenus. C’est à ce moment-là que les ménages qui y auraient intérêt, en général parce qu’ils sont peu ou pas imposés, pourront renoncer à la taxation forfaitaire à 12,80 % et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

A l’inverse ceux qui sont imposés dans des tranches d’imposition élevées (à partir de 14 %) devrons opter définitivement pour le prélèvement forfaitaire au taux de 12,8 % même si ce prélèvement a été effectué au moment du paiement.

Ainsi, au printemps 2019, vous indiquerez le montant brut de vos revenus dans les cases correspondant aux intérêts et aux dividendes et vous effectuerez  votre choix définitif entre taxation forfaire à 12,8 % ou barème de l’impôt sur le revenu selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Attention le choix du prélèvement forfaitaire ou du barème de l’impôt sur le revenu est global, c’est-à-dire qu’il s’applique à l’ensemble des revenus (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) ce qui impose que le contribuable soit particulièrement vigilant lors de ce choix.

Qu’ils optent au final pour le prélèvement forfaitaire ou le barème à l’impôt sur le revenu, ceux qui ne bénéficiaient pas de la dispense au moment du paiement des revenus, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % non libératoire déjà effectué en 2018 apparaitra dans une ligne pré remplie « crédit d’impôt » de la déclaration de revenus. Il viendra en diminution de l’impôt total à payer si vous êtes imposable ou vous sera intégralement reversé si vous n’avez pas d’impôt à payer.

Vous l’avez compris, c’est bien lors du deuxième temps de l’imposition, au moment de la déclaration qu’en réalité tout se joue !

Vous allez dans les jours prochains recevoir votre imprimé fiscal unique (IFU) qui va vous servir à déclarer les revenus de vos placements. N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour qu’il vous aide à effectuer le bon choix d’imposition. Les experts de l’Espace Conseil Epartgne se tiennent également à votre disposition. Vous pouvez les contacter à l’adresse suivante : espace.conseil.epargne@lefil.com ou par téléphone au 05 62 44 74 90.