Les déclarations du Premier Ministre du 4 juillet, ce qui va changer :

 

 

Le  Premier Ministre a dévoilé, le 4 juillet dernier, sa politique générale à l’Assemblée nationale, il en résulte de manière non exhaustive ce qui suit :
Pour les particuliers :

La réforme de l’ISF (recentré sur le patrimoine immobilier) serait mise en place par la loi de finances pour 2018 mais n’entrerait en vigueur qu’en 2019.

L’abattement de 30 % en faveur de la résidence principale serait maintenu.

Les revenus de l’épargne (dividendes, intérêts de créances ou d’obligations) seraient soumis à un taux forfaitaire de 30 % (“flat tax”), prélèvements sociaux inclus, en lieu et place de l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu à compter des revenus 2019.

Aucune précision n’a été donné sur l’application de cette taxe concernant l’assurance vie et aux plus-values mobilières.

Rappelons que le programme du notre Président prévoyait une option pour le barème progressif pour les personnes non imposables, ainsi que la suppression pure et simple de l’abattement des 40 % applicable sur les dividendes et des abattements pour délai de détention pour l’imposition à la « Flat tax ».

La baisse annoncée de la taxe d’habitation serait reportée au plus tard avant la fin du quinquennat.

Concernant les entreprises (RSI, cotisations salariales, CICE, IS)

Le régime social des indépendants (RSI) serait supprimé à compter de 2018.

La baisse des cotisations salariales (suppression des cotisations de maladie et chômage) serait mise en place dès 2018 et compensée par une hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG) a priori de 1,7 point.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) serait remplacé par un allègement de charges à compter du 1er janvier 2019.

L’impôt sur les sociétés (IS) serait réduit par étapes jusqu’à 25 % d’ici 2022. Le plan d’étape serait précisé dans la loi de finances pour 2018.

Source : Fidroit