Dirigeants d’entreprise : point sur le traitement fiscal et social de vos dividendes

Le régime fiscal et social des dividendes des professionnels dépend du statut social du dirigeant : Travailleur Non Salarié (TNS) ou Assimilé Salarié.

Comment détermine t’on le statut social d’un dirigeant d’entreprise ?

Si pour les présidents de SAS, le doute n’est pas permis : obligatoirement assimilés salariés et donc soumis au régime général de la sécurité sociale, en ce qui concerne les gérants de SARL, l’analyse est plus complexe. Selon le type de gérance, minoritaire, égalitaire ou majoritaire, le statut social diffère.

Un gérant minoritaire ou égalitaire est considéré assimilé salarié et dépend donc du régime général de la sécurité sociale. Un gérant majoritaire est un travailleur non salarié et dépend de la sécurité sociale des indépendants.

Attention, il convient de prendre en compte des règles spécifiques pour déterminer le type de gérance :

  • On tient compte non seulement des parts détenues par le gérant mais également des parts de son conjoint ( quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) ainsi que de ses enfants mineurs.

  • En cas de collège de gérance : il faut additionner l’ensemble des parts détenues par tous les co-gérants . Exemple : Monsieur A co-gérant (30 % des parts), Monsieur B co-gérant (25 % des parts) : la gérance est majoritaire (plus de 50 % entre tous les gérants), Monsieur A et Monsieur B seront soumis à la Sécurité Sociale des Indépendants).

  • On tient compte des parts en pleine-propriété et en usufruit. Exemple : Madame C (gérante) détient 40 % des parts d’une SARL en usufruit et 20 % en pleine-propriété : nous sommes dans le cas d’une gérance majoritaire.

  • En cas de chaîne de détention : c’est à dire la présence d’un associé personne morale. Prenons l’exemple de la SARL X. Mme D gérante de la société X relève t’elle d’une gérance majoritaire ou minoritaire ? Elle détient 40 % des parts de la SARL X. Examinons à présent le capital de la société H : Mme D en a le contrôle puisqu’elle répond aux deux conditions qui sont : d’une part détenir plus de la moitié du capital et d’autre part être le représentant légal de la société. De ce fait, il convient d’additionner aux 400 parts détenues en direct par Mme D les 300 parts de la SARL H. Notre gérante en totalise donc 70 %, elle est donc TNS et dépend de la SSI.

Traitement fiscal et social des dividendes des assimilés salariés ?

Depuis le 1er janvier 2018, Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ; 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, l’option d’une imposition au barème progressif reste possible : abattement de 40 % sur les dividendes bruts et CSG déductible de 6,8 % sur les revenus de l’année N+1. Attention, ce choix est global : il porte sur tous les revenus soumis au PFU d’une même année et pour l’ensemble du foyer fiscal.

Traitement fiscal et social des dividendes des Travailleurs Non Salariés ?

Les dividendes versées aux dirigeants TNS sont soumis aux cotisations sociales des indépendants (en lieu et place des prélèvements sociaux) sur la fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émissions et des comptes courants d’associés.

C’est la société qui verse les dividendes qui retient un acompte de 30 % (12.8 % PFU et 17.2 % prélèvements sociaux) sur la fraction inférieure à 10 % et un acompte de 12.8 % (au titre du PFU) sur la fraction supérieure à 10 %.

Depuis quelques mois, un contentieux avec l’URSSAF est régulièrement mentionné dans la presse juridique. Le désaccord porte sur la portée de l’abattement des 40 % en cas d’option globale pour l’impôt sur le revenu. Les textes antérieurs au 1er septembre 2018 (notamment article L.131-6 du Code de la sécurité sociale) pourrait laisser penser que les cotisations sociales seraient calculées après application de l’abattement des 40 %. L’affaire est à suivre…