Acompte sur revenus de placements 2020 : comment faire pour ne pas faire l’avance aux impôts !

Image pour dispense d 'acompte

Depuis le 1er janvier 2018 les intérêts et les dividendes sont soumis au moment de leur versement au prélèvement forfaitaire obligatoire (le PFO).

Ce PFO est de 30 % en incluant les prélèvements sociaux, soit la composition suivante :

  • 12,8 % de prélèvement forfaitaire non libératoire
  • 17, 20 % de prélèvements sociaux

Point important :

  • Par défaut c’est le PFO qui s’applique lors du paiement des intérêts et des dividendes.
  • Comme chaque année, les contribuables peuvent demander une dispense de ce prélèvement sur les intérêts et les dividendes qu’ils percevront en 2020 jusqu’au 30 novembre 2019 et ce dans les conditions d’éligibilité  actuelles.
  • Au moment de la déclaration, les contribuables pourront toujours choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (le PFU) ou l’imposition au barème si cela est plus avantageux pour eux.

Précisions :

Dispense de prélèvement à la source : une demande à formuler jusqu’au 30 novembre

Pour être dispensé du prélèvement du PFO, vous devez en formuler la demande à votre agence en remplissant un formulaire qui consiste en une attestation sur l’honneur portant sur le montant de votre revenu fiscal de référence. Elle doit être signée entre le 19 août et le 30 novembre 2019.

Ainsi, pour les intérêts et dividendes perçus en 2020, vous serez alors dispensé de faire une avance de trésorerie et verrez la totalité de l’imposition aux revenus du au titre des produits perçus décalée dans le temps. Pourquoi faire une avance au taux de 12,8 % alors que votre taux d’imposition peut se révéler inférieur à celui du prélèvement !

Bien entendu, les prélèvements sociaux resteront prélevés à la source (au moment du paiement des intérêt et/ou dividendes) au taux de 17,2 %.

Les conditions d’éligibilité à remplir

Concrètement : votre revenu fiscal de référence (RFR) 2018, indiqué sur l’avis d’imposition 2019 vous sert de référence pour vérifier si vous êtes éligible à la dispense pour vos revenus 2020.

Pour les intérêts, pour être dispensé du prélèvement, il faut attester d’un RFR :

  • inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs)
  • inférieur à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).

Pour les dividendes, il faut attester d’un RFR :

  • inférieur à 50 000 euros (célibataires, divorcés ou veufs) ou
  • inférieur à 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune)

Au final intérêts et dividendes seront soumis à votre choix au PFU ou au barème progressif

L’imposition définitive sera établie l’année suivante (au moment de la déclaration 2021 portant sur les revenus de 2020). Les contribuable auront le choix entre le PFU ou le barème progressif à l’impôt sur le revenus (IR). Ceux qui choisiront le PFU seront imposés au taux forfaitaire de 12,8 %. Pour le cas ou ces personnes n’auraient pas demandé la dispense d’acompte pour les revenus 2020, le PFO prélevé au moment du versement des intérêts et dividendes, leur sera restitué sous forme de crédit d’impôt. Quant à ceux qui préféreront opter pour l’imposition au barème (si elle s’avère plus intéressante), et bien sûr pour ceux qui n’aurait pas demandé la dispense d’acompte,  ils pourront déduire sous forme de crédit d’impôt  le PFO réglé en acompte. Dans les deux cas les prélèvements sociaux au taux de 17,2% auront été payés au moment du versement des intérêts et des dividendes.

Les experts épargne de l’Espace Conseil Epargne, joignable au mail espace.conseil.epargne@lefil.com reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

  1. Article intéressant mais un prélèvement de 24% effectué sur sur un PEL + de 12 ans ne reviendra jamais sur ce PEL….vous écrivez “Le prélèvement s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré et s’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.”mais vous omettez de dire sans possibilité de le replacer sur le PEL