Revenus de placements 2018 : comment bénéficier de la dispense de prélèvement à la source.

Image pour dispense d 'acompte

Le projet de loi de finance 2018 prévoit la mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) souvent désigné sous le nom de « flat tax » pour l’ensemble des revenus de l’épargne financière (intérêts, dividendes, et plus-values de cessions de titres) perçus à compter du 1er janvier 2018.

Le PFU sera de 30 % en incluant les prélèvements sociaux, soit la composition suivante :

  • 12,8 % de prélèvement forfaitaire non libératoire
  • 17, 20 % de prélèvements sociaux qui passent de 15,5 % à 17,20 % à compter du 1er janvier 2018

Point important :

  • par défaut c’est le PFU qui s’applique lors du paiement des intérêts et des dividendes.
  • Comme le précédent mécanisme, les contribuables peuvent demander une dispense de ce prélèvement sur les intérêts et les dividendes qu’ils percevront en 2018 avant le 30 novembre 2017 et ce dans les conditions d’éligibilité  actuelles.
  • Au moment de la déclaration, les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème si cela est plus avantageux pour eux. C’est à dire TMI + prélèvements sociaux à 17,2 %.

Précisions :

Dispense de prélèvement à la source : une demande à formuler avant le 30 novembre

Pour être dispensé du prélèvement du PFU, vous devez en formuler la demande à votre agence en remplissant un formulaire qui consiste en une attestation sur l’honneur portant sur le montant de votre revenu fiscal de référence. Elle doit être signée avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts et dividendes.

Ainsi, l’attestation doit être fournie avant le 30 novembre 2017 pour les intérêts et dividendes perçus en 2018.

Vous serez alors dispensé de faire une avance de trésorerie et verrez la totalité de l’imposition aux revenus du au titre des produits perçus décalée dans le temps. Pourquoi faire une avance au taux de 12,8 % alors que votre taux d’imposition peut se révéler inférieur à celui du prélèvement !

Bien entendu, les prélèvements sociaux resteront prélevés à la source (au moment du paiement des intérêt et/ou dividendes) au taux de 17,2 %.

Les conditions d’éligibilité à remplir

Concrètement : votre revenu fiscal de référence (RFR) 2016, indiqué sur l’avis d’imposition reçu en 2017 vous sert de référence pour vérifier si vous êtes éligible à la dispense pour vos revenus 2018.

Pour les intérêts, pour être dispensé du prélèvement, il faut attester d’un RFR :

  • inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs)
  • inférieur à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).

Pour les dividendes, il faut attester d’un RFR :

  • inférieur à 50 000 euros (célibataires, divorcés ou veufs) ou
  • inférieur à 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune)

Au final intérêts et dividendes seront soumis à votre choix au PFU ou au barème progressif

L’imposition définitive sera établie l’année suivante (au moment de la déclaration comme actuellement). Ceux qui choisiront le PFU n’auront donc rien d’autre à régler que cet acompte. Quant à ceux qui préféreront opter pour l’imposition au barème (si elle s’avère plus intéressante), ils pourront déduire de leur impôt l’acompte déjà réglé.

L’Espace Conseil Epargne, joignable au mail espace.conseil.epargne@lefil.com reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

  1. Article intéressant mais un prélèvement de 24% effectué sur sur un PEL + de 12 ans ne reviendra jamais sur ce PEL….vous écrivez “Le prélèvement s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré et s’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.”mais vous omettez de dire sans possibilité de le replacer sur le PEL