Divorce sans juge: Pour qui et dans quels cas? #Séparations

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les personnes mariées ont une nouvelle possibilité de divorcer: c’est le divorce par consentement mutuel , sans l’intervention d’un juge ou divorce extrajudiciaire.

Ce divorce concerne les époux qui sont d’accord sur la rupture du mariage et toutes ses conséquences. Ils peuvent alors rédiger une convention sous signature privée, contresignée par leurs avocats respectifs et déposée au rang des minutes d’un notaire pour avoir force exécutoire. L’ensemble de la procédure peut théoriquement tenir en un mois comprenant un délai de réflexion de 15 jours pour chaque époux et le délai notarial de 15 jours.

Outre l’accord des époux, un formulaire d’information des enfants mineurs doit obligatoirement être joint à la convention. Si un enfant mineur demande son audition par le juge, le divorce sans juge est définitivement exclu. La rupture du mariage peut tout de même se faire par consentement mutuel devant un juge, sans l’avis des enfants.

Le divorce sans juge n’est pas forcément plus économique, puisque les époux sont contraints d’opter pour deux avocats distincts, non membres de la même structure. De plus, le forfait d’enregistrement du projet de convention chez le notaire revient à 42 euros hors taxes environ.

A vos côtés dans tous vos moments de vie. Découvrez notre espace coups durs (“Je me sépare” – “Je perds un proche” – “Je gère un budget serré” etc…).