Etes-vous co-emprunteur, sans le savoir, d’une dette professionnelle de votre conjoint ?

Au moment d’une séparation, vous allez devoir réaliser l’inventaire des actifs et du passif que vous possédez en commun avec votre conjoint ainsi que l’étendu de votre patrimoine personnel, afin de partager ce qui doit l’être. 

Il est important de vous interroger sur vos obligations vis-à-vis des dettes de votre partenaire, conjoint ou concubin.
En effet, il n’est pas rare en pratique que certains conjoints « découvrent » au moment de la séparation ou beaucoup plus tard qu’ils sont tenus de rembourser les emprunts professionnels de leur conjoint ou concubin !

2 situations sont à distinguer :

  • Si vous êtes mariés avec un contrat de séparation de biens, ou pacsé ou concubin, quelles sont vos obligations s’agissant des emprunts professionnels de votre ex-conjoint ?

L’ex-partenaire sera seul responsable de ses dettes sur son propre patrimoine sauf si vous êtes intervenu à l’acte.
Ainsi, si vous ne vous êtes pas porté co-emprunteur ou caution de la dette professionnelle de votre futur ex-conjoint, les créanciers des dettes professionnelles ne disposent pas de droit sur vos biens propres.

  • Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, quelle est la portée de vos obligations vis-à-vis des créances professionnelles de votre ex-conjoint ?

En principe, la dette professionnelle ne fait pas partie du passif de votre communauté …  SAUF deux cas particuliers :

  • Vous êtes intervenu à l’acte de prêt, en donnant votre consentement à l’engagement de prêt professionnel de votre conjoint. Dès lors que vous acceptez cet engagement, l’ensemble des biens de la communauté seront engagés.
    Toutefois, cet engagement se limite aux biens qui constituent la communauté.
    Ainsi les créanciers des dettes professionnelles ne pourront pas saisir vos biens personnels.

Voici un exemple de mention pouvant figurer au sein du contrat de prêt : “Après avoir pris connaissance du présent contrat, je donne mon consentement exprès à l’engagement de prêt de mon conjoint souscrit pour un montant de ………………….. euros (en chiffres et lettres) ce qui, conformément à l’article 1415 du Code civil, engage les biens communs de notre couple mais pas mes biens propres. »

  • Vous êtes purement et simplement intervenu directement à l’acte en tant que co-emprunteur ou caution solidaire.

Si vous êtes co-emprunteur d’une dette, vous engagez vos biens propres sur l’intégralité de la somme empruntée. Le créancier peut exiger le paiement de la dette à tout moment à l’un comme à l’autre des co-emprunteurs, peu importe que vous soyez toujours mariés ou plus.
Il en est de même d’une caution solidaire que vous auriez consenti pour aider votre conjoint à moment donné. Cela étant, celle-ci ne sera appelée par le créancier qu’en cas de défaillance de l’emprunteur.

La séparation ou le divorce n’emporte pas l’arrêt de votre engagement, ce que l’on oublie souvent ! D’où l’importance, au moment de la séparation ou du divorce de demander votre désolidarisation des dettes ou la levée du cautionnement donné.

Autre point d’attention, les prêteurs ne sont pas tenus de lever votre engagement au seul motif que le couple se sépare. L’emprunteur restant devra proposer parfois des garanties en lieu et place de la levée de votre propre engagement, ce qui n’est pas toujours possible …