Etes vous concerné par une prime d’assurance vie versée après 70 ans (imprimé CERFA 2738)

Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie ou vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie?

Sachez que si des sommes d’argent ont été versées sur ce contrat après les 70 ans du souscripteur, ces sommes doivent être déclarées au fisc. Pour cela, il faut demander un formulaire spécifique: C’est l’imprimé “CERFA 2738”.

On peut l’obtenir à la recette du lieu de résidence du défunt ou par procuration. Il est possible que cet imprimé CERFA 2738 vous soit envoyé par courrier à votre domicile. S’il y a plusieurs bénéficiaires, l’un d’eux peut en faire la demande pour le compte de tous. Il est impératif que tous les bénéficiaires figurent sur ce document. Ce document est indispensable pour percevoir les sommes dont on a héritées.

L’imprimé CERFA 2738 est un document délivré par la recette des Impôts, nécessaire aux bénéficiaires d’une assurance vie lorsque des sommes d’argent ont été versées après les 70 ans du souscripteur.

Pour en savoir plus, consulter le détail de l’article 757B du Code Général des Assurances

  1. Bonjour, une question : quand on est bénéficiaire, comment peut-on savoir si des sommes ont été versées sur l’assurance vie par le défunt après ses 70 ans ? Car, ce dernier peut avoir versé sans le dire aux bénéficiaires. Comment savoir ?

    1. Bonjour,

      Pour répondre à votre question :

      De son vivant, le titulaire du contrat peut avoir communiqué l’information au bénéficiaire concerné.
      Dans le cas contraire, le bénéficiaire est informé lors du décès du titulaire par l’organisme bancaire qui détient le dit contrat .