Exonération d’impôt en zone de revitalisation rurale

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Intéressez-vous aussi à sa localisation géographique : en effet, si la société à créer ou à racheter se trouve dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), cela constituera pour vous un avantage fiscal non négligeable !

Les ZRR sont situées dans des secteurs quasi spécifiquement agricoles, où l’on trouve souvent une population en déclin, dans le but de permettre une redynamisation à la fois économique et sociale de ce secteur.

A quelles exonérations peut-on prétendre lorsque l’on se situe  en ZRR ?

  • Une exonération totale d’impôt sur le revenu (pour le résultat des sociétés à l’impôt sur le revenu) ou d’impôt sur les sociétés (pour les sociétés assujetties à cet impôt) pendant 5 ans
  • Un abattement de 75% de l’impôt la 6ème année
  • Un abattement de 50% de l’impôt la 7ème année
  • Un abattement de 25% de l’impôt la 8ème année

Attention cependant il existe un plafond d’avantage fiscal fixé à 200 000 € sur 3 exercices (amené à 100 000 € pour les entreprises de transport).

Quelles sont les entreprises concernées ?

  • Les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020
  • Les entreprises ayant leur siège et leurs activités implantées en ZRR (tolérance toutefois si moins de 25% du CA est exercé hors ZRR, la fraction supérieure étant alors taxée)
  • Les entreprises ayant moins de 11 salariés ( CDI ou CDD d’au moins 6 mois)
  • Les entreprises ayant moins de 50% de leur capital détenu par une autre société

Quelles sont les exclusions ?

  • Les entreprises agricoles
  • Les entreprises de gestion ou de location immobilières
  • Les entreprises ayant une activité de banque ou d’assurance
  • Les entreprises créées par extension ou transfert d’une activité pré existante et déjà exonérée
  • Les reprises familiales (par le conjoint ou partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs) en totalité ou si le cédant conserve plus e 50% des parts de la société

Attention : en cas de déménagement de la ZRR dans les 5 ans de l’installation ou de la reprise, les impôts non versés jusque-là seront exigibles.

Pour connaitre les zones concernées par ce dispositif : http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/le-p-rim-tre-des-zrr-au-1er-juillet-2017-0

Dans certains cas, il est également possible de bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans, mais les conditions requises sont plus restrictives. (cf http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4219-PGP )

 

En cas de doute il existe une procédure de rescrit permettant avant toute installation ou reprise de valider que l’on se situe bien dans une ZRR. L’absence de réponse de l’administration pendant les 3 mois suivant la demande équivaut à un accord.