Fiscalité : ce qui va changer pour les revenus de l’épargne

Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des Ministres. Il sera débattu au Parlement à compter du 17 octobre et devrait être adopté en toute fin d’année. Pour les épargnants la réforme s’articule autour de deux axes majeurs : l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en un impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur la taxation du capital. Sous réserve des modifications susceptibles d’être apportées par le Parlement, voyons les principales mesures fiscales en restant sur le périmètre des revenus du capital :

C’était l’une des promesses fortes d’Emmanuel Macron : mettre en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) souvent désigné sous le nom de « flat tax », pour l’ensemble des revenus de l’épargne financière (Intérêts, dividendes et plus-values de cession de titres). Celui-ci serait de 30 % en incluant les prélèvements sociaux soit un taux de prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % auquel s’ajoute les prélèvement sociaux qui passent de 15,5 % au taux global de 17,2 %. Cette nouvelle fiscalité rentrerait en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 à l’exception de ceux de l’assurance vie impactés dès le 27 septembre de cette année (et sous certaines conditions).

Point important : Par défaut c’est le PFU qui s’applique lors du paiement des intérêts et des dividendes. Au moment de la déclaration, Les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème si cela est plus avantageux pour eux. C’est à dire TMI + prélèvements sociaux à 17,2 %.

Concrètement, voyons les conséquences que ces changements auraient sur vos placements.

Pour le Plan Epargne Logement (PEL)

Les plans ouverts à compter du 1 er janvier 2018 seraient imposables dès l’année d’ouverture du plan alors que, jusqu’à présent, seuls les intérêts produits à compter du 12e anniversaire du plan l’étaient. En conséquence, Ils seraient soumis  chaque année, lors de leur paiement, à un prélèvement non libératoire de 12,8% (plus prélèvement sociaux de 17,2%). Les contribuables peuvent demander une dispense de ce prélèvement avant le 30 novembre de l’année précédente dans les conditions actuelles.

Au vu de la déclaration du contribuable, ils seront soumis à une imposition forfaitaire au taux de 12,8% sur laquelle s’impute le prélèvement. Les contribuables pourront opter globalement,  s’ils y ont intérêt, sur leur déclaration de revenus pour être imposés au barème progressif de l’IR sur tous leurs revenus mobiliers (intérêt et dividendes) et plus-values de l’année.

Par ailleurs, la prime d’épargne logement serait supprimée pour ces nouveaux PEL et également pour les CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
De quoi remettre sérieusement en question l’intérêt d’ouvrir un plan après cette date.

Notre conseil :

Si vous ne détenez pas de PEL ouvrez-en un avant le 31 12 2017.

Pour les contrats d’assurance vie

Les produits des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 resteraient soumis aux règles antérieures : barème progressif de l’IR, ou, sur option, prélèvement forfaitaire libératoire en fonction de la durée du contrat (35% de 0 à 4 ans, 15% de 4 à 8 ans ou 7,5% au-delà de 8 ans, les PS étant dus dans tous les cas au taux de 15,5% jusqu’au 31 décembre 2017, puis au taux de 17,2%).

Les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 seraient soumis, lors de leur paiement à un prélèvement non libératoire au taux de 12,8%, ou aux taux de 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans. Les contribuables peuvent demander une dispense de prélèvement jusqu’au paiement des revenus dans les conditions de revenu fiscal de référence prévues pour les intérêts.

Au vu de la déclaration du contribuable, ils seraient ensuite soumis à une imposition forfaitaire au taux de sur laquelle s’impute le prélèvement. Les contribuables peuvent opter globalement (pour tous les revenus mobiliers et plus-values) pour être imposés au barème progressif de l’IR sur leur déclaration de revenus. Cette imposition forfaitaire sera établie au taux de 7,5% (plus Prélèvements Sociaux au taux de 17,2 %) pour les produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur des contrats d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990) lorsque le montant total des encours (versements nets de frais et hors intérêts),  détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €. Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seraient imposés à 12,8 % (plus Prélèvement sociaux au taux de 17,2 %) au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €. Dans un foyer fiscal, chaque conjoint détenant un contrat est un assuré et dispose donc de son seuil de 150.000 € pour ses propres contrats.

Les abattements de 4.600 € ou 9.200 € seraient maintenus pour les produits provenant de contrats d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990). Ils s’imputent par priorité :

– sur les produits des primes versés jusqu’au 27 septembre 2017, taxés à 7,5%

– puis sur les produits des primes versées à compter 27 septembre 2017 taxés à 7,5%

– puis sur les produits des primes versées à compter du 27 septembre taxés à 12,8%.

Notre conseil :

Conserver précieusement votre contrat qui bénéficie toujours  des avantages liés aux successions, y compris  des abattements de 30 500 € ou 152 500 € selon l’âge de versement des primes.

Les intérêts des livrets bancaires, des dépôts à terme, des obligations

Ils seraient soumis lors de leur paiement à un prélèvement non libératoire de 12,8% (plus prélèvement sociaux de 17,2%). Les contribuables peuvent demander une dispense de ce prélèvement avant le 30 novembre de l’année précédente dans les conditions actuelles.

Au vu de la déclaration du contribuable, ils seront soumis à une imposition forfaitaire au taux de 12,8% sur laquelle s’impute le prélèvement. Les contribuables pourront opter globalement,  s’ils y ont intérêt, sur leur déclaration de revenus pour être imposés au barème progressif de l’IR sur tous leurs revenus mobiliers et plus-values de l’année.

Les dividendes d’actions

Lors de leur paiement, ils seraient soumis à un prélèvement non libératoire de 12,8% sur le montant brut (plus prélèvement sociaux de 17,2%).Les contribuables peuvent demander une dispense de ce prélèvement avant le 30 novembre de l’année précédente dans les conditions actuelles.

Au vu de la déclaration du contribuable, ils seront soumis à une imposition forfaitaire au taux de 12,8% sur laquelle s’impute le prélèvement. Les contribuables pourront opter globalement,  s’ils y ont intérêt, sur leur déclaration de revenus pour être imposés au barème progressif de l’IR sur tous leurs revenus mobiliers et plus-values de l’année.

L’imposition forfaitaire de 12,8% s’applique aux revenus bruts. L’abattement de 40% est toutefois maintenu pour les contribuables optant pour le barème progressif.

Les plus-values de valeurs mobilières

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières seraient imposés au taux forfaitaire de 30% (12,8% + prélèvements sociaux de 17,2%).

Les abattements pour durée de détention seraient supprimés pour les gains de cession réalisés à compter de 2018. Néanmoins, l’abattement serait préservé pour les cessions de titres acquis ou souscrit  antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.

Les moins-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 seraient imputables sur les plus-values réalisées après cette date dans les conditions actuelles : imputation des moins-values sur les plus-values de même nature réalisées la même année, puis sur celles réalisées au cours des dix années suivantes.

Enfin, le régime fiscal du PEA ne serait pas modifié.

La CSG déductible passerait à 6,80%

Actuellement, au sein des 15,50% de cotisations sociales, une part de 5,10 point est déductible des revenus imposables. A compter du 1er janvier 2018, les 1,7 point de CSG viendrait intégralement s’ajouter au 5,1 % existant, soit une CSG déductible de 6,80 % à la condition d’opter pour le barème progressif (si option PFU, pas de CSG déductible).

En l’état actuel des annonces, ce qu’il faut retenir :

Le PFU va bénéficier pleinement aux contribuables imposés dans une tranche à 30 % et au-delà. Ceux imposés dans une tranche à 14 %, mais à un degré moindre, le seront aussi. Les non imposables subiront la hausse des prélèvements sociaux qui passeront de 15,5 à 17,2 %. Cette hausse alourdira également la taxation des produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu mais dont les gains supportent des prélèvements sociaux : plan épargne en actions (PEA), compte épargne logement (CEL), ancien plan épargne logement (PEL). En revanche, la hausse des prélèvements sociaux serait sans incidence sur les autres supports exonérés de toute taxation : livret A, Livret de développement durable, livret jeune, livret d’épargne populaire.

Dès le vote définitif, nous reviendrons vers vous pour vous indiquer, en fonction de votre imposition, l’impact de cette mesure sur votre épargne et des éventuels arbitrages à effectuer.

N’hésitez pas sur ce sujet à contacter votre conseiller. L’Espace Conseil Epargne se tient également à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante : espace.conseil.epargne@lefil.com

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