Impôt : année blanche, comment remplir sa déclaration 2018

Vous pensiez échapper à la corvée de déclarer vos revenus avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) ? Hé bien c’est raté ! L’année prochaine peut être…mais pas pour tout le monde. Alors pourquoi faut-t-il encore déclarer ? Au moins pour quatre raisons : calculer le montant de votre impôt sur les revenus dits exceptionnels, vérifier si vous avez droit à des réductions et crédits d’impôt ,choisir la fiscalité sur les revenus de votre épargne et actualiser le taux d’imposition du PAS Bref ! Vous voyez qu’il y a encore de bonnes raisons pour ne pas s’exonérer de cette obligation et en cette année de transition il y a de quoi s’y perdre ! Alors voyons comment cela va fonctionner.

Seuls vos revenus exceptionnels perçus en 2018 seront imposés

Pour éviter que vous ne supportiez une double imposition cette année en payant à la fois l’impôt sur vos revenus de 2018 (payé avec un an de décalage) et le prélèvement à la source sur ceux de 2019, l’impôt dû pour 2018 sera effacé par un crédit d’impôt spécifique : le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Il sera calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de votre déclaration.

Le CIRM ne concernera que vos revenus courants (aussi appelés revenus récurrents), les revenus qualifiés d’exceptionnels (qui ne relèvent pas d’une activité normale, et qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement), les revenus exclus du PAS (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) n’ouvriront pas droit au CIMR et resteront imposés à l’impôt sur le revenu.

En conséquence, si vous avez perçu ce type de revenus, vous aurez un reliquat d’impôt à payer l’automne prochain.

A cet effet la déclaration de revenus comporte de nouvelles rubriques accompagnées d’un logo « année blanche ». Ce logo apparaît à chaque fois que vous devez distinguer d’éventuels revenus exceptionnels qui ne bénéficient pas du CIMR.

Attention, comme chaque année, vos salaires sont pré imprimés sur votre déclaration. Ce montant englobe vos « salaires courants » et vos « salaires de nature exceptionnelle » sans les distinguer. C’est à vous d’indiquer dans les cases appropriées s’ils appartiennent à la catégorie des revenus courants ou des revenus exceptionnels.

Sont considérés comme des revenus courants :

Salaire, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, rentes viagères, heures supplémentaires, prime…

Sont considérés comme des revenus exceptionnels

Indemnités de départ à la retraite, la fraction imposable des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, les primes de mobilité, la participation et l’intéressement si vous avez demandé leur versement immédiat en 2018, les revenus de l’épargne (intérêts,dividendes)…

Sur son site impôtgouv.fr l’administration fiscale donne une liste de ces deux types de revenus

Si vous percevez des revenus exceptionnels, l’administration fiscale va ainsi dans un premier temps calculer le montant de l’impôt sur le revenu théorique pour 2018 en prenant en compte l’ensemble des revenus perçus en 2018 puis déterminer le CIMR à imputer sur l’impôt final.

Régularisation des crédits et réduction d’impôt

Comme chaque année, vous devez déclarer les dépenses et investissements de 2018 ouvrant droit à une réduction ou un crédit d’impôt. Le montant de cet avantage vous sera remboursé en septembre ou imputé sur l’impôt dû sur vos revenus exceptionnels ou vos revenus d’épargne si vous avez choisi de les soumettre au barème progressif. Il servira également à calculer le montant de l’avance que vous percevrez en janvier 2020 si vous pouvez y prétendre.

Attention : Vos crédits d’impôt vous sont intégralement remboursés même si vous n’êtes pas imposable. En revanche, si le montant de vos réductions d’impôt dépasse celui de l’impôt que vous avez à payer avant son effacement par le CIMR, l’excédent est perdu.

Bien entendu, le fisc déduira du montant des avantages à vous rembourser l’avance de 60 % que vous avez reçu en en janvier 2019. S’il s’avère que cette avance calculée sur vos réductions d’impôt de 2017 est plus élevées que les avantages auxquels vous avez réellement droit pour 2018, vous devrez rembourser la différence.

Comment seront imposés les revenus du patrimoine

L’impôt dû au titre des revenus fonciers entre dans le champ d’application du CIMR, mais les travaux sont soumis à un dispositif spécifique, destiné à dissuader les contribuables propriétaires bailleurs de décaler leurs travaux après 2018.

Mais n’ouvriront pas droit au CIMR, les dividendes, intérêts de placements à taux fixe, ou plus-values de cession de valeurs mobilières soumis à une imposition forfaitaire (PFU) de 30 % dont 12,80 % au titre de l’IR et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux. Les contribuables peuvent opter -globalement- lors de la déclaration pour une imposition de ces revenus au barème progressif qui leur permet de bénéficier notamment des abattements pour durée de détention pour les plus-values* et de l’abattement de 40 % pour les dividendes.

Le choix de cette option a une conséquence toute spécifique à l’année 2018  ou “année blanche” :  ces revenus comme tous  les revenus exceptionnels  seront imposés non pas à la tranche marginale d’imposition mais à un taux moyen d’imposition calculé comme suit :

Impôt à payer en 2019 / Revenus imposables perçus en 2018.

Vous le voyez cette option nécessite des simulations ou la prise de conseils auprès de votre conseiller.

Un nouveau calcul pour votre taux de prélèvement et un avis d’imposition

Cette déclaration permet enfin de déterminer votre nouveau taux de prélèvement en fonction de l’évolution de vos revenus. Ce nouveau taux que vous découvrirez à l’issue de votre déclaration s’appliquera dès le mois de septembre 2019. Toutefois il s’appliquera “à compter du 1er janvier 2020 si vous avez modulé votre taux ou si votre situation de famille a changé en cours d’année.

Enfin cette déclaration vous permet d’avoir accès à votre avis d’imposition avec notamment l’indication de votre revenu fiscal de référence. Ce dernier est notamment utilisé pour obtenir certaines prestations sociales et exonérations d’impôts notamment sur les impôts locaux, comme la taxe foncière.

Pour conclure et à la vue des éléments déclarés décrits précédemment, l’administration peut calculer le solde de l’impôt dû. Elle prendra donc principalement en compte :

  • le montant de l’impôt dû au titre des revenus exceptionnels,
  • les crédits et réductions d’impôt à restituer,
  • le montant de l’acompte versé en janvier au titre de certains crédits d’impôt ou réduction d’impôt (base 2017).

Et là, plusieurs cas de figure peuvent se présenter, dont les principaux sont repris ci-dessous.

En premier lieu, le solde calculé peut être neutre (“0 impôt”), par exemple en cas de seuls revenus courants dont l’impôt est totalement effacé par le CIMR et en l’absence de Crédit d’impôt ou réduction d’impôt.

Si le solde du calcul de l’impôt est positif, le contribuable aura un reste dû à payer : cela peut être le cas d’un contribuable dont le montant de l’impôt dû au titre de revenus exceptionnels est supérieur au solde à restituer sur ses Crédit d’impôt ou réduction d’impôt nets de l’acompte de 60 % touché en janvier.

Le solde peut être en faveur du contribuable : si le contribuable a vu son impôt totalement annulé par le CIMR mais a encore un solde à percevoir au titre de ses crédits d’impôt ou réduction d’impôt.

Une dernière chose. Compte tenu de la complexité de cette année de transition pour l’impôt sur le revenu et du mécanisme complexe de l’année « blanche », n’hésitez pas à contacter votre conseiller pour qu’il vous aide à remplir votre déclaration de revenus.

Les expert de l’espace conseil épargne se tiennent également à votre disposition par mail. Vous pouvez les contacter à l’adresse suivante : espace.conseil.epargne@lefil.com ْ