#IMPÔTS2016 – Parents séparés, déclarer les pensions alimentaires

pension alimentaire impôts 2016Au titre de l’année du divorce ou de la séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Cette déclaration séparée doit être établie dans les 4 cas suivants :
– vous êtes divorcés ou votre Pacs a été dissout dans l’année
– vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément
– vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit
– l’un ou l’autre des deux conjoints a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts

Si votre procédure de divorce n’était pas achevée au 31/12/2015 mais que l’Ordonnance de Non Conciliation fixant les mesures provisoires du divorce est rendue, chaque ex-conjoint doit faire sa déclaration seul, même si le divorce n’est pas définitif.

Pour le reste des rubriques, tout est à peu près comme avant … sauf en ce qui concerne L’IMPACT FISCAL DU MODE DE GARDE DES ENFANTS

Si vous optez pour la garde principale par l’un des parents avec versement d’une pension alimentaire par le conjoint qui n’a pas la charge principale de l’enfant, Fiscalement, cela se traduit ainsi :

Le parent qui a la garde des enfants bénéficie des parts de quotient familial liées aux enfants (0,5 part pour 1 enfant, 1 part pour 2 enfants,….) + 0,5 part de quotient familial lié au statut de parent isolé (si le contribuable vit seul au 31 décembre et supporte effectivement la charge de ses enfants).
Dans ce cas, n’oubliez pas de cochez la case T (parent isolé) de votre déclaration de revenus. La pension alimentaire recue au titre des enfants devra être déclarée avec vos revenus.

Le parent qui verse la pension alimentaire pour les enfants à son ex-conjoint ne bénéficie d’aucune part de quotient familial mais déduit de ses revenus la pension alimentaire versée.

Quel est le montant de pension alimentaire déductible (ou à déclarer) au titre de l’impôt sur le revenu ?

Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant. Cependant, vous pourrez, les années suivantes, revaloriser volontairement cette pension et déduire les sommes versées dès lors que leur montant est compatible avec vos ressources et les besoins de l’enfant. S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Dans tous les cas, vous devez pouvoir justifier vos versements.

Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant …).

Si vos enfants sont majeurs, deux solutions possibles : L’enfant majeur est en principe imposé distinctement et doit faire une déclaration séparée.

  • Il peut être rattaché au foyer fiscal d’un de ses parents (mais pas aux deux), s’il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et poursuit des études. Dans ce cas, le parent a qui l’enfant est rattaché bénéficie des parts de quotient familial liées et doit déclarer les revenus éventuels de son enfant ainsi que la pension alimentaire versée par l’autre parent.
  • Si l’enfant n’est pas rattaché, chaque parent peut déduire le montant de la pension alimentaire qu’il verse à cet enfant, quel que soit son âge, dès lors qu’il n’a pas de revenus suffisants.

Par ailleurs, si votre enfant est majeur et n’a pas demandé le rattachement à votre foyer fiscal et si vous n’avez plus de personnes à charge, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si :
– vous vivez seul (ce qui implique de ne pas vivre en concubinage et de ne pas être lié par un Pacs)
-et si vous avez eu la charge d’un de vos enfants pendant au moins cinq ans en tant que parent isolé (célibataire, séparé ou divorcé).

Si vous continuez à participer effectivement à l’entretien de vos enfants non encore financièrement autonomes (vous devez bien sûr pouvoir dans tous les cas justifier de vos versements), regardez les deux solutions et optez pour la plus solution fiscalement la plus avantageuse, c’est permis :)
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Et si vous avez opté pour la garde alternée, voici ce qu’il faut en connaître.