ISF –Les biens professionnels sont exonérés ! oui mais …

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Etes-vous concerné par l’ISF ? Si votre foyer fiscal détenait 1.300.000 € ou plus de patrimoine net imposable au 1er janvier 2014, alors vous êtes soumis à cet impôt.  L’imposition à l’ISF concerne l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au redevable et aux membres de son foyer fiscal (sont exclus les enfants majeurs). Cependant certains biens sont exonérés notamment les biens professionnels.

 On considère comme biens professionnels, les biens dépendant d’une exploitation individuelle, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de la profession industrielle, commerciale ou artisanale, agricole ou libérale ; les parts ou actions de sociétés qui sont  soumises à l’Impôt sur les sociétés ou à l’impôts sur le revenu. Le propriétaire de parts ou d’actions doit exercer une fonction de direction, cette fonction doit lui rapporter plus de la moitié de ses revenus professionnels, et le propriétaire doit détenir au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote.

 La définition de « biens professionnels » peut être une source de contentieux avec l’administration fiscale, voici quelques exemples.

 La remise en cause des fonctions de direction :

Pour le cas de dirigeants de fait, il faut s’assurer que les démarches légales ont été réalisées, par exemple pour les SAS s’assurer que le représentant légal ou le dirigeant est mentionné au RCS, pour les SARL établir un procès verbal de nomination du gérant s’il n’est pas dans les statuts, mettre à jour ces derniers, et publier cette nomination dans un journal d’annonces légales.

 Comment s’en prémunir ? Il faut impérativement une nomination régulière et garder les justificatifs juridiques de nomination et de désignation, les procès verbaux, les comptes rendus, etc…

 Les critères de rémunérations :

La rémunération n’est pas « normale » si cette dernière ne connait aucune revalorisation significative (par rapport aux autres employés) à la suite de la désignation d’un mandat social.

 L’appréciation du critère de rémunération ne se fait pas par foyer fiscal :

Une contribuable exerçant des fonctions de direction dans une holding sans être rémunérée ne peut prétendre au bénéficie de l’exonération (pour les biens professionnels) même si son conjoint exerce des fonctions rémunérées, au sein des filiales. (Cass com 22/02/2008 n°07-10.515).

 Si un contribuable bénéficie d’une rémération anormalement faible, compte tenu du contexte économique, l’administration considère ce revenu  « normal » s’il est compensé par le versement de dividendes. (Tempérament prévu au BOI PAT ISF 30-30-30-10 n°310 8 juillet 2013).

 Bien professionnel unique : les titres détenus par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumés constituer un seul bien professionnel ; lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions de biens professionnels ; la condition de rémunération est appréciée globalement ; il n’est pas nécessaire que les activités soient similaires ou connexes et complémentaires , toutefois le critère de similitude, de la connexité de la complémentarité des activités reste déterminant pour l’appréciation du caractère normal de la rémunération.

 Les exemples de contentieux sont nombreux et feront l’objet d’un autre article de notre blog.

 A toutes fins utiles, il faut savoir que le délai de prescription de l’administration est de 3 ans, ce délai peut être porté à six ans si l’administration a besoin de recourir à des recherches complémentaires. Notre conseil est de joindre à votre déclaration un maximum d’information (note – tableau détaillé etc..) pour bénéficier de la prescription triennale.

  Source : mémento fiscal Francis Lefebvre – Conférence Crédit agricole support Philippe PESCAYRE – ALERION