La convention de management fees

Les chefs d’entreprises sont de plus en plus enclins pour des raisons organisationnelles, mais également pour des raisons financières et fiscales à créer une holding animatrice permettant l’animation, le contrôle et le suivi de ses filiales. Dès lors, elles mettent en place des conventions de prestations de services de  type : assistance administrative, comptable, juridique, financière, commerciale… On appelle également ces contrats des conventions de management fees.

La convention de management fees est un contrat qui définit les prestations de services fournies par une holding à ses filiales contre rémunération. Dans certains cas ces prestations sont composées des services de Direction, directement rattachés au mandat social.  Dans ce cas précis, le Dirigeant social de l’entreprise peut être mandataire social de la société holding mais aussi de la filiale ; il agit à la fois en tant que mandataire mais également en tant que prestataire de services par l’intermédiaire de la holding, bénéficiant ainsi d’une « double rémunération ».

La mise en place de ces conventions permettent donc à la fois une meilleure organisation  du groupe de société, une rationalisation des ressources humaines et un gain financier pour la société mère, mais également de façon indirecte une optimisation de la rémunération du Dirigeant.

Afin de limiter les optimisations différents arrêts (Samo Gestion, 2010 et Mecasonic, 2012) ont limité les conditions d’application de ces conventions, notamment pour les SA. En effet, ces différents arrêts mettent en avant le « double emploi » de ces facturations notamment pour les prestations dites de Direction, dès lors que ces prestations relèvent du mandat social du Dirigeant de la filiale.

Concernant la SAS, la Cour d’Appel à répondu que ce principe ne s’appliquait pas aux conventions conclues par une SAS dans la mesure où «les statuts ne font pas obstacle à ce que la société confie sa direction générale à une société tierce par la voie d’une convention de prestation de services». D’où l’importance d’anticiper et de bien réfléchir en amont à la rédaction des statuts…

Néanmoins, la jurisprudence n’a jamais clairement précisé les conditions de validité et d’efficacité de ces conventions. La cour administrative de Paris vient à nouveau de remettre en cause une convention de management fees, décrétant la convention imprécise, ne permettant pas d’identifier ni la nature exacte de ces activités ni les dates et les conditions dans lesquelles elles auraient été exercées.

De plus, la Cour a avancé la possibilité que certaines compétences auraient pu être exercées par le personnel propre de la filiale facturée.

Cette pratique bien que courante et très avantageuse peut s’avérer dangereuse si elle n’a pas été correctement préparée. Il convient par conséquent de bien s’entourer afin de rédiger de façon précise une convention de management fees.