La donation avant cession

La cession de titres de société entraine une plus ou moins-value de cession, calculée selon la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition (ou la somme versée au capital de l’entreprise). Lorsque l’on souhaite donner aux enfants une partie du fruit de cession, un montage courant consiste à donner les titres de sa société avant sa cession, de façon à purger la plus-value de cession sur la partie donnée.

Exemple : j’ai 2 enfants, je souhaite donner à chacun d’entre eux 100 000€, soit le plafond de l’enveloppe par  parent par enfant nette de droits de mutation, je choisi de leur donner plutôt les titres de l’entreprise, charge à eux de les revendre ensuite en même temps que moi. Ils vendent leurs titres pour 100 000€ chacun, soit la valeur reçue en donation : ils ne réalisent pas de plus-value et ne seront pas taxables sur cette opération, et moi non plus sur la partie donnée ! Pour illustrer cet exemple, partons de l’hypothèse suivante : j’ai crée mon entreprise (seule) avec un capital social de 100 000 €, je revend les titres de ma société pour 1 000 000 € (plus value constatée : 900 000 €)

Lorsque la donation porte uniquement sur la nue-propriété, on peut distinguer 3 situations différentes de taxation, selon les modalités de répartition du fruit de cession :

  • Si chacun récupère sa quote part entre usufruit et nue-propriété, chacun payera sa plus value propre
  • Si les partie s’accordent et que l’usufruitier récupère la totalité du fruit de cession grâce à une convention de quasi usufruit, le quasi usufruitier seul sera redevable de la plus value. Le quasi-usufruit porte uniquement sur les choses consomptibles c’est-à-dire des choses qui disparaissent après leur usage. Le quasi-usufruitier peut ainsi disposer du fruit de cession, à condition d’être  en mesure d’en restituer l’équivalent à la fin de l’usufruit
  • Si le nu propriétaire et l’usufruitier reportent l’usufruit sur un bien nouveau en remploi, la plus value n’est alors imposable qu’entre les mains du nu propriétaire

Que dit l’administration de ce montage ?

L’administration fiscale peut contester la donation avant cession sur le terrain de l’abus de droit en rapportant la preuve que la donation est fictive. C’est-à-dire lorsque le donateur se réapproprie en réalité le fruit de cession (pas de réel appauvrissement lié à la donation). Pour cette raison lorsqu’il y a constitution d’un quasi-usufruit, ce dernier doit être valablement constitué au regard des règles civiles : de préférence à l’acte de donation lui-même, en vertu d’une clause de report de l’usufruit sur le prix de cession.

Existe-t-il une différence selon les titres de société ?

Lorsque la cession porte sur des parts sociales (SARL SELARL), le transfert de propriété et donc la vente est réalisée lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix : même si la chose n’a pas encore été cédée ! Exemple : signature d’un protocole précisant ce qui est vendu et à quel prix….L’administration peut alors démontrer que chronologiquement la cession à eu lieu avant la donation ! Pour éviter cet écueil, il est préférable de prévoir un prix de cession non définitif et qui dépendra du dernier bilan, ou de l’issue d’un audit en cours…

S’il s’agit d’action, la cession correspond au transfert en portefeuille du titre cédé. Donc pas de problème sur la chronologie en principe lors de la donation avant cession d’actions de société (type SA ou SAS…).

Il est recommandé de bien s’entourer lorsque l’on souhaite réaliser ce type d’opération, un avocat spécialisé ou un notaire est conseillé pour sécuriser votre montage !