La loi de finances pour 2019 pas de réel bouleversement cette année !!

La loi de finances pour 2019 a été adoptée, peu de bouleversement cette année, il faut dire que le prélèvement à la source occupe activement l’administration fiscale. Le gouvernement aura peut-être pensé qu’il ne fallait pas en « rajouter ». Néanmoins, certaines dispositions méritent qu’on s’y attarde.

Si vous employez des salariés à domicile et que vous vous demandez comment faire pour leur appliquer le prélèvement à la source, n’ayez aucune crainte. Ces personnes ne seront soumises à ce prélèvement qu’en janvier 2020.

Le 15 janvier les contribuables ont reçu une avance de 60 % de certaines réductions et crédits d’impôts. Il s’agit des réductions Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard, Girardin Logement, des dons, des crédits d’impôts relatifs à l’emploi d’un salarié à domicile et aux frais de gardes des jeunes enfants de moins de 6 ans, des réductions relatives aux dépenses d’accueil en EHPAD et des crédits d’impôts versés aux organisations syndicales.

Il n’est pas nécessaire de faire une demande, l’administration se base sur la réduction et crédit d’impôt obtenus en année N-2. En septembre, les services fiscaux procéderont à une régularisation en fonction de la déclaration sur les revenus. Autrement dit, les contribuables recevront un complément ou devront restituer un trop perçu.

Notons un petit changement pour le PEA dont les gains sont taxés au PFU. En effet, à compter du 1er janvier 2019, les retraits des gains d’un PEA réalisés avant la 5ème année sont soumis au PFU (sauf option pour l’imposition au barème de l’IR) en lieu et place des taux de 22,5 % ou 19 %.

Une nouvelle disposition prévoit le principe de la révocabilité de l’option des sociétés civiles soumises à l’impôt sur les sociétés. Jusqu’à ce jour, les sociétés civiles soumissent à l’impôt sur le revenu qui optaient pour les l’impôt sur les sociétés faisaient un choix irrévocable. Depuis le 1er janvier 2019, ce n’est plus le cas, ces sociétés ont maintenant cinq ans pour changer d’avis. Attention, passée la période de cinq, le choix devient irrévocable. Si la société souhaite revenir à l’impôt sur le revenu, les conséquences fiscales sont celles d’une cession d’entreprise (imposition de bénéficies, plus-values etc …)

Un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière a été adopté pour la réhabilitation de l’immobilier ancien dans les cœurs des villes. Julien DENORMANDIE est à l’origine de ce dispositif, dont le but est de rénover l’habitat ancien par des travaux qui devront être au minimum de 25 % du montant total de l’opération. A ce titre vous pouvez consulter notre article du 4 janvier 2019.

L’IFI (l’impôt sur la fortune immobilière) a fait l’objet de quelques ajustements. Notamment, les prêts in fine doivent être fictivement considérés comme amortissables au regard de l’IFI. Cette disposition qui était applicable aux particuliers vient d’être étendue aux sociétés.

Enfin, les dettes contractées par une société pour acquérir un actif immobilier ne sont plus déductibles, sauf à prouver que l’objectif n’est pas exclusivement fiscal…pas toujours facile, vous en conviendrez …

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ce nouvel environnement fiscal.