La “loi PACTE”

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, mieux connu sous le terme « Loi Pacte » est passé en conseil des ministres le 18 juin 2018.

Ses objectifs sont multiples :

  • Des entreprises libérées : simplification de la création, du développement et de la transmission d’entreprise, et accompagnement des entreprises en difficulté
  • Un meilleur accès au financement et à l’innovation
  • Une offre plus avantageuse pour récompenser le travail des salariés

 

 

 

 

Les mesures les plus emblématiques de ce plan sont notamment :

  • Les obligations liées au seuil d’effectifs : il existe aujourd’hui 199 seuils répartis en 49 niveaux pour les PME, avec des spécificités propres à chaque législation (loi fiscale, code du travail, code de la sécurité sociale…). Ces obligations constituent aujourd’hui un réel frein à l’embauche. Ce sont ces seuils qui devraient être regroupés sur 3 niveaux de salariés : 11, 50 et 250.
  • La suppression du forfait social sur l’épargne salariale, permettant aux entreprises de moins de 250 salariés d’en bénéficier sur les versements d’intéressement, et aux entreprises de moins de 50 salariés d’en bénéficier pour tout versement (intéressement, participation au bénéfice mais également abondement). A  ce jour, seuls 16% des salariés des petites entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par un dispositif d’épargne salariale.
  • La simplification des règles concernant l’épargne retraite : uniformisation des règles applicables en termes de déblocage au moment de la retraite, de fiscalité et de portabilité des produits épargne retraite PERP, Madelin, PERCO. L’objectif est ambitieux : porter l’encours épargne retraite à 300 milliards d’€ d’ici 2022 (à ce jour 220 milliards, c’est-à-dire près de 8 fois moins que l’encours en assurance vie).

Mais d’autres mesures sont à noter également, telles que la simplification administrative de la création d’entreprise : objectif 100% en ligne, l’allègement des procédures de liquidation judiciaire, la simplification du suivi du Pacte Dutreil, le soutien des PME à l’export…

Ce projet de loi sera présenté à partir de septembre 2018 au Parlement. Il convient donc d’en attendre la validation définitive ainsi que les éventuels décrets d’application. Nous reviendrons vers vous dans un prochain article pour vous informer de l’avancée des décisions.