La place des mineurs dans le monde associatif

                                                        

La récente loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié la loi de 1901 sur la participation des mineurs à la vie associative, tant pour adhérer à une association que pour la créer ou l’administrer.

Une personne mineure peut-elle adhérer à une association ?

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (article 43) a clarifié la capacité d’un mineur à adhérer à une association. Tout mineur peut ainsi adhérer à l’association de son choix, si les statuts de celle-ci le permettent. Par conséquent, il peut participer aux actions de l’association, y être bénévole sans autorisation de ses parents. Il a également la possibilité d’assister et voter aux assemblées générales.

En ce qui concerne le versement d’une cotisation, il est d’usage de considérer que le mineur peut effectuer lui-même le paiement, sans autorisation du titulaire de l’autorité parentale, dès lors que le montant de la cotisation n’excède pas ce qu’il est convenu d’appeler « de l’argent de poche ».

Un mineur peut-il créer et administrer une association ?

Un jeune de moins de 18 ans peut tout à fait créer et/ou administrer une association. Il peut très bien en être le président, le trésorier ou le secrétaire. Il peut accomplir tous les actes nécessaires à la vie de l’association : gérer le budget, ouvrir un compte en banque, souscrire un contrat d’assurance, louer une salle ou du matériel, convoquer une assemblée générale…

Cependant, s’il a moins de 16 ans, il doit disposer d’une autorisation préalable écrite de ses représentants légaux. Il peut alors accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition (actes qui engagent le patrimoine de l’association : achat d’un immeuble, souscription d’un emprunt…).

S’il a plus de 16 ans, le mineur peut participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration sans autorisation préalable. Cependant ses représentants légaux doivent en être informés sans délai par un autre membre de l’instance de direction de l’association. Sauf opposition expresse de ses représentants légaux, le mineur pourra alors accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.

Dans quelles conditions les représentants légaux du mineur âgé de plus de 16 ans sont-ils informés ?

Un décret du 9 mai 2017 vient de préciser les conditions d’information des représentants légaux du mineur de 16 ans révolus ayant participé à la création d’une association ou l’administrant. Chacun d’eux doit être informé par l’un des membres chargé de l’administration de l’association, par lettre recommandée avec accusé de réception. À cet effet, le mineur doit communiquer l’identité et l’adresse de chacun de ses représentants légaux. Cette formalité est réalisée sans délai et au plus tard avant la déclaration préalable ou la déclaration des changements ou avant le premier acte d’administration effectué par le mineur.

Si l’information porte sur la participation du mineur à la constitution d’une association, le courrier précise le titre, l’objet et le siège social de l’association envisagée et le droit d’opposition expresse dont le représentant légal dispose.

Si l’information porte sur la participation du mineur à l’administration de l’association, le courrier précise la durée, la date de début de mandat, la nature du mandat et le type des actes d’administration que le mineur peut réaliser ainsi que le titre, l’objet et le siège social de l’association et le droit d’opposition expresse dont le représentant légal dispose.

Le format du courrier est libre mais un modèle type de courrier d’information est disponible en ligne.

Pour en savoir plus

La plaquette « S’engager dans la vie associative avant 18 ans, c’est possible ! »