L’aide juridictionnelle

Dans le cadre d’une procédure de divorce, vous allez pouvoir bénéficier d’une aide de l’Etat selon différentes conditions.

Résultat de recherche d'images pour "bonhomme aide"codes

Pour qui ?

Vous pouvez en bénéficier en tant que personnes physiques de nationalité française, européenne ou ressortissante d’un autre Etat habitant régulièrement et habituellement en France.

Pour quelles procédures ?

  • Votre demande en divorce devant le Juge aux affaires familiales
  • En cas d’appel de l’ordonnance prononçant votre divorce

A quel moment effectuer la demande ?

Avant de saisir le Tribunal ou pendant la procédure

Utilisation du formulaire CERFA suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

  • Si votre protection juridique ne prend pas en charge les frais de votre divorce faire remplir par votre assurance le formulaire CERFA ci-joint : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15173.do
  • Si votre assurance prend en charge partiellement vos frais de procédure, vous devez fournir un état des frais couverts.

déposer ma demande ?

Auprès du Tribunal de Grande Instance en charge de votre procédure de divorce.

Quel choix pour l’avocat ?

Vous pouvez choisir l’avocat que vous souhaitez. Cependant, ils n’acceptent pas tous d’être payés à l’Aide Juridictionnelle. Il est nécessaire de leur demander avant de les inscrire dans votre demande d’aide.

Le choix vous est également laissé pour les autres professionnels que vous allez pouvoir solliciter (huissiers, experts, …).

Comment est calculée la prise en charge ?

Le niveau de prise en charge va varier selon le barème de vos ressources. Ce dernier est revalorisé chaque année.

Le calcul des ressources prend en compte tous les revenus (salaires et ses accessoires, revenus immobiliers, produits des valeurs mobilières, rente, etc.) sans déduction des charges. On ne prend pas en compte les revenus issus d’une prestation familiale, des APL, des ALS et du RSA.

Pour un couple en procédure de divorce, chaque époux sera en capacité de demander l’aide juridictionnelle qui sera calculée en fonction des ressources de chaque époux. Les plafonds seront affectés de correctifs pour charges familiales. En effet, vous pouvez avoir à votre charge au 1er janvier de l’année en cours : un enfant mineur, de moins de 25 ans étudiant ou invalide.

Les barèmes en vigueur pour l’année 2016.

A quelle hauteur mes frais de procédure seront-ils remboursés ?

  • Si elle est totale cela signifie que l’ensemble des frais liés à la procédure de divorce seront pris en charge. C’est-à-dire vos honoraires d’avocat, vos frais d’huissier, de notaire, etc.

Cependant, il vous restera la somme de 13 Euros à régler à votre avocat relative  au droit de plaidoirie.

  • Si elle est partielle :

o   Les honoraires d’avocat, des officiers publics ou ministériels comme le notaire, l’huissier, … seront en partie pris en charge par l’Etat en fonction des plafonds de l’aide juridictionnelle

o   Les frais relatifs aux procédures ou autres actes pour lesquels l’aide juridictionnelle a été accordée seront pris en charge dans leur totalité.

Pour les honoraires non pris en charge, vous devrez conclure une convention avec votre avocat afin de fixer le montant des honoraires complémentaires.