Le compte personnel de formation (CPF)

 cpfLe compte personnel de formation va être mis en place à partir du 1er janvier 2015. Il concerne tous les salariés et par conséquent ceux des associations employeurs.

À partir du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) sera ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans (quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage). Ce nouveau dispositif a été créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il remplace le droit individuel à la formation (DIF). Sachez que les heures non consommées au titre du DIF pourront être quand même être utilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte. En tant qu’employeur, vous devez d’ailleurs informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chacun de vos salariés du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Mode d’alimentation du compte

Le CPF est attachée à une personne. Cela signifie que les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Ce compte est ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle et jusqu’au départ en retraite. Il est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures. En cas de temps partiel, les heures sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord.

Les périodes d’absence pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures.

Le CPF peut également faire l’objet d’abondements en heures complémentaires (par exemple de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), de la région, de l’État, etc.).

Mode d’utilisation du compte

Chaque titulaire d’un CPF peut avoir connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/. Les heures inscrites servent à financer une formation qui permet d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (savoirs de base) ou d’acquérir une qualification (certification professionnelle, diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle, habilitation) ou encore d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). La liste des formations éligibles sera accessible en ligne à compter de janvier 2015.

C’est au salarié que revient l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser un projet. Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail. En revanche, lorsqu’elles sont suivies pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’association sur le contenu et le calendrier de sa formation au minimum soixante jours avant le début de celle-ci, si elle dure moins de six mois et au minimum cent vingt jours avant, pour une durée de plus de six mois. Vous devez notifier votre réponse dans un délai de 30 jours calendaires. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié. Pendant toute la durée de la formation, il bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les frais pédagogiques et ceux afférents à la formation (frais de transport, de repas ou d’hébergement) sont pris en charge par l’OPCA ou par l’employeur lorsqu’un accord d’entreprise a été conclu.

Pour en savoir plus :

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation