Le conjoint collaborateur

droits et devoirs du conjoint collaborateur en pèriode de séparation, divorce

Je travaille au sein de l’entreprise de mon conjoint pacsé ou  de mon époux sans percevoir de rémunération, quels sont  mes droits ? A quoi puis je prétendre afin de valoriser le travail  exécuté bénévolement ?

 

De nombreuses situations dramatiques de femmes qui ont travaillé pour le développement de l’entreprise possédée par leur mari sans percevoir de rémunération, sans cotiser pour leur retraite, ont amené les pouvoirs publics à créer un statut officiel du conjoint collaborateur. Il est ouvert aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Des conditions relatives au statut juridique de l’entreprise :

Le chef d’entreprise doit exercer son activité professionnelle soit :

  • Au sein d’une entreprise individuelle
  • En étant l’associé unique d’une EURL
  • En étant l’associé majoritaire d’une SARL ou SELARL de 20 salariés ou plus

Des conditions relatives au statut de votre couple et à votre activité :

  •  Il va être nécessaire que vous soyez marié ou pacsé.
  • 3 conditions s’agissant de votre collaboration : elle doit être effective et régulière. Vous ne devez pas posséder le statut d’associé. Enfin, vous ne devez pas percevoir de rémunération.

Mais quels sont les avantages de ce statut ? Pourquoi opter pour le statut de conjoint collaborateur plutôt que pour celui de salarié ou d’associé ?

Vos droits en tant que conjoint collaborateur

Vous allez bénéficier de droits spécifiques permettant de valoriser le travail que vous réalisez au sein de l’entreprise

  1. Vous bénéficiez d’une protection sociale : une assurance maladie et maternité en qualité d’ayant-droit et une assurance retraite de base ou complémentaire.
  2. Vous pouvez cumuler l’activité de conjoint collaborateur avec d’autres activités exercées à l’extérieur.
  3. Vous agissez en tant que mandataire de votre conjoint. Ainsi, vos actes n’engagent pas votre responsabilité mais celle de votre conjoint.
  4. Vous pouvez bénéficier d’un Plan Epargne Entreprise.
  5. Vous êtes éligible à la chambre des métiers
  6. Vous bénéficiez de la Formation Professionnelle Continue

Une situation précaire à prendre en main

Malgré tous les avantages octroyés par le statut de conjoint collaborateur, vous devez avoir conscience que votre situation reste précaire.

En effet, vous n’allez pas bénéficier d’allocations chômage et la reconnaissance de votre expérience professionnelle pourra être plus difficile que pour une personne ayant exercée un emploi en tant que salarié.

De plus, vos droits en qualité d’ayant droit, s’agissant de l’assurance maladie et maternité de votre conjoint, disparaitront un an après votre séparation.

Cependant l’absence de revenu du conjoint collaborateur reconnu pourra être compensée avec le versement d’une indemnité compensatrice fixée soit de façon amiable entre les ex-conjoints ou de façon imposée par le juge aux affaires familiales en charge du divorce.

Ainsi, vous devez vous entourer des personnes compétentes afin de limiter cette période de difficultés.

  1. Savez-vous qu’il existe un diplôme niveau IV (Bac) qui est destiné au conjoint collaborateur?
    Le diplôme ADEA (Assistant de Dirigeant d’Entreprise Artisanale) est préparé à la chambre de métiers des Pyrénées Atlantiques, à Pau et à Bayonne.
    Ouverture d’une nouvelle session en janvier 2017.