Le Pacte d’associés

Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise par deux ou plusieurs associés, on néglige souvent de mettre en place un Pacte d’associés (ou Pacte d’actionnaires). En effet, comme dans un mariage, au début tout se passe toujours parfaitement bien entre les divers associés et les modalités de fonctionnement et de gestion sont bien souvent définies à l’oral, mais en cas de « divorce » la situation peut vite devenir compliquée à gérer. C’est pour cette raison que, comme un contrat de mariage stipule les modalités d’un éventuel divorce, le Pacte d’associés permet de définir préalablement les conditions éventuelles de sortie d’un associé. La clause d’agrément ou encore la clause de préemption permettent à l’associé restant d’avoir le choix du nouvel associé, ou encore d’acheter ses actions(ou parts) à la place de l’acqfaches-2uéreur potentiel proposé par l’associé partant, au prix convenu avec ce dernier. Une clause dite « anti dilution » permet également à un actionnaire de toujours conserver un même pourcentage de détention de capital…

Mais le Pacte d’associé peut contenir aussi différentes clauses qui vont régir la vie de l’entreprise, en y insérant les modalités de prise de décision sur certains investissements par exemple. Une clause de non concurrence peut également être inclue dans un Pacte d’associés.

Enfin le Pacte d’associés s’avère un excellent outil de transmission familial de l’entreprise, car il permet de régir de façon harmonieuse l’entreprise en fixant les règles de fonctionnement d’un point de vue capitalistique, financier et opérationnel.

Il pourrait paraître plus intéressant dans certains cas de notifier l’ensemble de ces clauses directement sur les statuts de la société, et notamment dans les SAS qui bénéficient d’une très grande liberté statutaire. Cela doit être bien réfléchit au départ, car les clauses statutaires ont en effet plus de poids que les clauses extra statutaires, néanmoins le Pacte d’associés permet une plus grande confidentialité (les statuts sont librement consultables sur le greffe, les Pactes ne le sont pas). De plus, il est possible de définir une durée de validité d’un Pacte d’associés. Les statuts sont plus difficilement modifiables.

Avec l’aide d’un avocat spécialisé, il est conseillé de mettre en place ce type de pacte en début d’activité, avant tout conflit ou désaccord ! La confiance n’exclue pas le contrôle…