Le rescrit : Et si on demandait son avis à l’administration avant ?

Généraliser la procédure de rescrit

Dans la volonté de simplifier et fluidifier la relation entre l’Etat et ses administrés, le gouvernement actuel souhaite généraliser la procédure de rescrit.

De quoi s’agit-il ?

Le rescrit est une procédure administrative qui permet à tout contribuable d’interroger l’administration sur la façon dont doit être traitée une situation particulière au regard des lois et des règles en vigueur.

Le rescrit administratif est déjà couramment utilisé dans certaines procédures fiscales, beaucoup moins dans le domaine social ou douanier par exemple. C’est ce que souhaite développer le gouvernement.

Ainsi, lorsqu’un chef d’entreprise s’interroge sur la validité d’un montage juridique et fiscal, ou sur la possibilité d’obtenir certains abattements sur ses cotisations salariales par exemple, il peut envoyer à l’administration ou à son organisme de recouvrement un courrier en recommandé avec accusé de réception, afin de lui expliquer le plus précisément possible la situation. L’administration concernée est tenue de répondre dans un délai de trois mois après réception, et sa décision est opposable en cas de contrôle.

Dans le même esprit, toutes les circulaires qui seront publiées par l’administration seront désormais opposables. A l’inverse, les circulaires non publiées dans les semaines qui suivent leur signature seront considérées comme nulles.

En cas de doute, parfois le plus simple est encore de demander ! Il semble certain en tous les cas que la politique actuelle est plutôt favorable à la déclaration spontanée, dans le cadre du « droit à l’erreur ».