Les mesures de la loi de finances et de la sécurité sociale pour 2020… pas de révolution cette année !

Après deux années de bouleversement fiscal – prélèvement à la source, flat taxe, IFI etc…

Le cru 2020 n’est pas révolutionnaire, mais certaines mesures méritent qu’on s’y attarde.

En 2020, les différentes tranches du barème progressif de l’impôt sur les revenus sont de nouveau revalorisées de l’inflation au taux de 1 %. Le taux de prélèvement à la source est à compter du 1er  janvier 2020 aménagé : la tranche à 14 % est abaissée à 11% et l’application de la décote est renforcée. Cette mesure est cependant sans effet, pour les contribuables ayant une tranche marginale d’imposition à 41 % et 45 %, et elle est très limitée pour ceux qui sont imposés à 30 %.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite, mais conditionnée à la mise en place d’un dispositif d’intéressement au profit des salariés.

Le système de l’étalement est supprimé. Rappelons qu’une personne recevant une indemnité de départ ou de mise à la retraite, une indemnité compensatrice de préavis avait la possibilité de payer l’impôt sur plusieurs années sous certaines conditions. Ce système est à ce jour supprimé à l’exception des  primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques. Néanmoins le système du quotient reste en place, il permet de limiter la progressivité de l’impôt, mais le paiement s’effectue en une seule fois, l’année de perception du revenu.

Avance et crédit d’impôt 2020, les contribuables ont pu dès novembre 2019 renoncer ou diminuer l’avance versée en janvier 2020 au titre de certaines réductions et crédit d’impôt.  En effet en janvier l’administration verse un acompte de 60 % et refait le point selon la déclaration de revenus faite en mai. De sorte qu’en septembre l’administration fiscale peut réclamer la totalité ou une partie de l’acompte indûment perçue. Afin d’éviter d’avoir à rembourser cette avance, une nouvelle application est mise en place sur le site « impots.gouv.fr ».

En 2020, la taxe d’habitation sur la résidence principale est intégralement supprimée pour les contribuables qui respectent certaines conditions de ressources. Pour les autres, ils bénéficieront d’un allégement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Mais quoi qu’il en soit, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’existera plus en 2023.

Le dispositif Pinel est recentré du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sur l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans un bâtiment d’habitation collectif. 

Le Pinel-Denormandie est quant à lui prorogé d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2022) et son champ d’application est étendu avec la suppression de la notion de centre des communes et la possibilité de réaliser des travaux d’amélioration (en lieu et place des travaux de rénovation).

Enfin concernant Le divorce, en cas de séparation les époux doivent partager leur patrimoine. L’administration fiscale taxe cet acte à un taux de 2,5 %. Ce taux passe à 1,8 % cette année et il passera à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022.

Nous sommes à votre disposition pour échanger sur le sujet.