Les mesures du projet de la loi de finances et de la sécurité sociale pour 2020… pas de révolution cette année !

Après deux années de bouleversement fiscal – prélèvement à la source, flat taxe, IFI etc…

Le cru 2020 n’est pas révolutionnaire, mais certaines mesures méritent qu’on s’y attarde.

En 2020, les différentes tranches du barème progressif de l’impôt sur les revenus seront de nouveau revalorisées de l’inflation au taux de 1 %. Le taux de prélèvement à la source à compter de janvier 2020 serait aménagé : la tranche à 14 % serait abaissée à 11% et l’application de la décote serait renforcée. Cette mesure sera sans effet, pour les contribuables ayant une tranche marginale d’imposition à 41 % et 45 %, et elle sera très limitée pour ceux qui sont imposés à 30 % (gain limité à 125 €).

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait reconduite, mais conditionnée à la mise en place d’un dispositif d’intéressement au profit des salariés. Ces derniers pourraient soit verser sur le dispositif d’intéressement et soit prendre les fonds mais dans ce cas, aucune exonération fiscale ne serait appliquée.

Le système de l’étalement serait supprimé. Rappelons qu’une personne recevant une indemnité de départ ou de mise à la retraite, une indemnité compensatrice de préavis avait la possibilité de payer l’impôt sur plusieurs années sous certaines conditions. Ce système serait supprimé sauf pour les primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques. Néanmoins le système du quotient resterait en place, il permettrait limiter la progressivité de l’impôt, mais le paiement s’effectuerait en une seule fois, l’année de perception du revenu.

Avance et crédit d’impôt 2020, les contribuables pourraient dès novembre 2019 renoncer ou diminuer l’avance versée en janvier 2020 au titre de certaines réductions et crédit d’impôt.  En effet en janvier l’administration verse un acompte de 60 % et refait le point selon la déclaration de revenus faite en mai. De sorte qu’en septembre l’administration fiscale peut réclamer la totalité ou une partie de l’acompte indûment perçue. Afin d’éviter d’avoir à rembourser cette avance, une nouvelle application serait mise en place sur le site « impots.gouv.fr ».

En 2020, la taxe d’habitation sur la résidence principale serait intégralement supprimée pour les contribuables qui respectent certaines conditions de ressources. Pour les autres, ils bénéficieraient d’un allégement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Mais quoi qu’il en soit, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’existerait plus en 2023.

Enfin, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS), il était prévu une baisse globale du taux à 28 %, cependant elle serait retardée. De sorte que pour les exercices ouverts en 2020, le taux d’IS serait de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice, puis 31 % au-delà.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous sur l’évolution de cette loi.