Les premiers ajustements fiscaux induits par la nouvelle économie collaborative

Cela ne vous a certainement pas échappé, mais depuis le 1er janvier 2017, les revenus de la location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et ce peu importe que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.

Jusqu’alors, seuls les revenus tirés de la location meublée à titre habituel étaient imposés selon le régime des BIC. Les revenus tirés de la location meublée à titre occasionnel ainsi que ceux tirés de la location nue (à titre habituel ou occasionnel) étaient imposés selon le régime des revenus fonciers.

Depuis le 1er janvier 2017, dans un souci de simplification, la location meublée est imposée dans tous les cas au BIC. Ainsi seuls les revenus tirés de la location nue dépendent maintenant du régime des revenus fonciers.

Cette mesure permet à l’administration de pallier à l’interprétation du caractère habituel ou occasionnel de la location meublée.

Cette disposition devrait être profitable aux loueurs occasionnels puisque le régime micro BIC, applicable dès lors que les recettes de l’année précédente n’excèdent pas 33.100 €, prévoit un abattement forfaitaire pour frais de 50% (avec un minimum de 305 €), alors que le régime micro-foncier, applicable au revenu brut inférieur à 15 000 € octroie seulement un abattement de 30 %.

La simplification est néanmoins relative en matière déclarative puisque les contribuables placés sous le régime micro-BIC devront désormais reporter le montant de leurs recettes annuelles sur l’imprimé cerfa n° 2042-C-PRO, alors que le micro foncier s’effectue directement sur l’imprimé cerfa n°2042.

Le statut des personnes qui louent en meublé une partie de leur habitation principale n’a pas évolué. Ils pourront toujours bénéficier de l’exonération pour la totalité des produits tirés de la location lorsque celle-ci constitue pour le locataire sa résidence principale, et que le prix est fixé dans des limites raisonnables.

Noter enfin que, les plateformes collaboratives (Airbnb, Homelidays,Housetrip…) se sont engagées à communiquer à l’administration fiscale les revenus encaissés par leurs utilisateurs, à partir de 2019.

Vos conseillers sont à votre disposition, pour vous accompagner dans vos démarches.