LOI DE FINANCES POUR 2018 : Le grand bouleversement

 

 

C’est sans surprise que la nouvelle loi de finances a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017, et entérinée par le Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2017.

Comme nous l’avions déjà évoqué, cette nouvelle loi est très impactante sur la fiscalité du patrimoine, car elle met en place une imposition forfaitaire dénommée PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou « flat tax » pour les revenus mobiliers et les plus-values de cession de titres des particuliers. De plus, elle a supprimé l’ISF au profit d’un impôt sur la seule fortune immobilière savoir l’IFI.

Le PFU consiste donc en une imposition sur le revenu à un taux forfaire unique de 12,8 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.

Les contribuables pourront toujours opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où cette option serait plus favorable.

L’imposition va se passer en deux temps savoir, en premier lieu, un prélèvement à titre d’acompte (au taux du PFU) et en second lieu une imposition définitive en fonction de votre déclaration de revenus.

Le choix entre le PFU ou le barème progressif ne pourra donc pas se prendre à la légère, il devra s’inscrire dans une stratégie globale patrimoniale et selon sa tranche marginale d’imposition.

N’oublions pas que l’option est globale, de sorte que les contribuables imposés  au-delà de la tranche de 30 % opteront vraisemblablement au PFU, alors que pour les autres, il sera indispensable de faire des simulations.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 % selon le revenu fiscal de référence est maintenue, de sorte les contribuables les plus aisés continueront à avoir une imposition majorée.

L’IFI

L’ISF est supprimé au profit de l’IFI, ainsi donc au 1er janvier 2018, si vous avez un patrimoine immobilier supérieur ou égal à 1.300.000 €, vous serez redevable de l’IFI.

L’assiette de cet impôt change et diffère de celle de l’ISF. En effet l’IFI concerne l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux contribuables,  les parts et actions de sociétés, à hauteur de la fraction représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par une société.

La résidence principale bénéficie toujours d’un abattement de 30 % et les biens professionnels restent exonérés.

Sont donc exclus de la base taxable les meubles meublants ainsi que toute l’épargne financière (compte de dépôt, livret, assurance vie, compte de titres,…) dès lors qu’elle n’est pas investie dans un actif immobilier.

Le législateur a conservé le principe de taxation sur une base nette de dettes, cependant ces dernières ont été redéfinies et réduites. La loi fixe désormais une liste des dettes déductibles, il s’agit des dettes afférentes aux dépenses d’acquisition des biens ou droits immobiliers imposables ; aux dépenses de réparation et d’entretien.

S’agissant des impôts, seuls ceux qui sont dus à raison de la propriété des biens c’est-à-dire la taxe foncière et la taxe sur le logement vacant, et l’IFI lui-même restent déductibles. Sont donc exclus toutes les autres taxes et impôts notamment l’impôt sur les revenus, les prélèvements sociaux et la taxe d’habitation.

Les prêts « in fine » sont depuis le 1er janvier que partiellement déductibles. Les annuités théoriques sont déterminées en divisant le montant de l’emprunt par le nombre d’années total de l’emprunt. Seule la somme des annuités correspondant au nombre d’années restant à courir jusqu’au terme prévu est déductible.

La réduction ISF-PME est purement et simplement supprimée.

Le dispositif PINEL

Le dispositif PINEL est prorogé pour 4 ans, cependant il est recentré sur les investissements réalisés dans les zones A, A bis et B1 du territoire. Ces zones correspondent à la région parisienne, la Côte d’Azur, les grandes agglomérations et quelques villes chères ainsi que les départements d’outre mer.

Le CITE

Le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées dans les habitations principales est prorogé d’un an mais les conditions sont modifiées.

A compter du 1er janvier 2018, seules les chaudières à très haute performance énergétique demeureront éligibles à ce dispositif mais à un taux de 15 % au lieu de 30 %. Les matériaux d’isolation thermique de parois vitrées, de volets isolants et de porte d’entrée donnant sur l’extérieur sont exclus du champ d’application du crédit d’impôts, sauf si elles remplacent du « simples vitrages » et le taux est également abaissé à 15 %  au lieu de 30 %.

Sont ajoutées deux nouvelles dépenses, les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, et les frais de dépenses de la réalisation d’un audit énergétique (dans la mesure où il n’est pas obligatoire). Ce dernier doit comprendre des propositions de travaux dont au moins une doit permettre d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Le crédit d’impôt de ces nouvelles dépenses est de 30 %.

Enfin, les autres équipements éligibles au crédit d’impôt demeurent inchangés.

Les SOFICA

La loi de finances proroge de trois ans, la réduction d’impôts en faveur des personnes qui souscrivent au capital de sociétés pour le financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Cette liste est non exhaustive, d’autres dispositions pourraient impacter votre fiscalité, aussi toutes les équipes du Crédit Agricole sont à vos côtés pour vous aider.

Enfin, nous ne manquerons de revenir très prochainement vers vous, pour parler du prélèvement à la source qui devrait être mis en place le 1er janvier 2019.

En attendant, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année fiscale !