Loi Pacte et CAC

Le commissaire aux comptes (CAC) est une profession libérale réglementée, chargée de contrôler les volets comptables, financiers et juridiques d’une société. Il ne doit avoir aucun lien avec l’entreprise contrôlée, et il dispose d’un droit d’alerte s’il constate des irrégularités dans la gestion.

A ce jour, l’intervention ou non d’un CAC dépend :

  • Du statut juridique de la société (les seuils sont différents)
  • De son chiffre d’affaires
  • De son total bilan
  • De son effectif

Le projet de loi PACTE propose d’harmoniser et de relever tous les seuils existants au niveau des seuils européens. Si ce projet est adopté, l’intervention du CAC ne sera nécessaire que si 2 des conditions suivantes sont respectées quelle que soit la société :

  • un total bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros
  • un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 8 millions d’euros
  • un effectif égal ou supérieur à 50 salariés

Ainsi, c’est une majorité de nos TPE-PME qui devrait échapper au contrôle du CAC… Attention cependant car au regard des différents amendements apportés par les Sénateurs cette partie de la loi Pacte pourrait bien être reportée à 2021.

En attendant, concernant les mandats en cours (sur 6 ans), l’état actuel du texte ne permet pas de révoquer un commissaire aux comptes en raison du relèvement des seuils de certification légale. Il convient donc d’aller au bout de son mandat.

Enfin, la loi PACTE ne revient pas sur l’obligation de recourir à un CAC en cas de transformation d’une SARL en SAS. De la même façon, le recours à un CAC resterait nécessaire dans le cas des holdings qui contrôlent leurs filiales dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excédera les seuils, et ce indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés. Il est également prévu par la loi qu’un associé détenant au moins 10% du capital pourra demander en justice la nomination d’un CAC, et ce même si les seuils ne sont pas atteints