Mesure de simplification fiscale des entreprises : la location gérance

Mesure qui figure à l’article 47-5 du projet de loi « sapin II » : prévoit la suppression de la solidarité du loueur à l’égard des créanciers du locataire-gérant au titre des dettes contractées par ce dernier à l’occasion de l’exploitation du fonds.

En effet, à ce jour, la loi permet aux créanciers du locataire-gérant d’un poids_dettefonds de commerce pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat de location-gérance, de bénéficier d’une garantie de solidarité entre le loueur du fonds et le locataire-gérant, pour l’ensemble des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds.

Or, selon le gouvernement : « « ces règles sont dissuasives pour l’exploitant souhaitant donner son fonds en location-gérance, notamment dans la perspective d’une transmission de l’entreprise ».

Le projet de loi prévoit donc sa suppression pure et simple. 

Il est à noter cependant que le projet de loi ne prévoit pas de supprimer la solidarité fiscale du loueur à l’égard de l’administration, prévue par l’article 1684 du CGI concernant les dettes fiscales du locataire-gérant, et ce jusqu’à la publication du contrat de location-gérance.