Nom de code GIPA, la nouvelle garantie des pensions alimentaires faibles ou impayées

GIPA 2016Depuis le 1er avril 2016, les CAISSES d’ALLOCATIONS FAMILIALES , mais aussi les MUTUALITES SOCIALES AGRICOLES, proposent une nouvelle GARANTIE contre les IMPAYES de PENSIONS ALIMENTAIRES et assure le paiement de l’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL.

 

Les nouveautés :

  • Pour les pensions alimentaires très faibles : Il est possible, en cas de situation très modeste d’un conjoint que la pension alimentaire qu’il doit verser soit inférieure à 104,75 €, le montant minimum de l’allocation de soutien familial. Dans ce cas, votre CAF la Caf peut verser un complément pour que le montant de la pension alimentaire atteigne celui de l’allocation de soutien familial.
    Par exemple, pour une pension fixée à 54 euros, la Caf versera alors 50 euros par mois et enfant.
  • Pour les pensions alimentaires impayées : désormais, dès le premier mois d’impayé, la Caf verse l’Allocation de soutien familial à titre d’avance et peut procéder au recouvrement de la pension auprès du parent qui la doit.
    La CAF peut obtenir leur paiement auprès de l’employeur, de la banque du parent défaillant, et même de Pôle emploi si celui-ci y est inscrit.
  • Enfin, la Caf est autorisée à transmettre au parent titulaire de la pension alimentaire, les informations socio-professionnelles dont elle dispose sur l’autre parent. Ces informations peuvent servir à faire fixer une pension alimentaire.

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