Nouveauté : le délai de rétractation pour l’achat d’un bien immobilier s’allonge

Photo délai 10 jours

C’est l’une des nouveautés introduites par la loi Macron même si elle est passée plutôt inaperçue : le délai de rétractation lors d’un achat immobilier par un particulier passe de 7 à 10 jours.

L’achat d’un bien immobilier se déroule toujours en deux temps.

  • On signe d’abord un compromis de vente qui prévoit tous les détails de la vente,
  • Puis trois mois plus tard, on signe un acte authentique au cours duquel les clés sont remises à l’acquéreur et le prix de vente payé au vendeur.

Après la signature du compromis de vente, l’acquéreur a la possibilité de se rétracter, c’est-à-dire de se retirer de la vente.

Jusqu’à présent, il avait 7 jours pour changer d’avis , la loi Macron a porté ce délai à 10 jours.

Le délai court à compter du lendemain de la réception (ou de la remise en mains propres) de la lettre notifiant l’acte, c’est-à-dire de la promesse de vente ou du compromis de vente dans le cas d’un achat immobilier dans l’ancien.

L’acquéreur n’a aucun motif à donner, ni d’indemnité à laisser au vendeur.

Si l’acquéreur se rétracte dans le délai de 10 jours, le compromis est annulé, l’acquéreur est libéré et le vendeur doit chercher un nouvel acheteur.

Attention ! Le délai de rétractation ne concerne que les particuliers qui achètent un logement. Cela signifie que l’acquéreur est protégé s’il achète une résidence dans l’ancien, en VEFA ou par un CCMI.

En revanche, il n’a pas de droit de rétractation s’il achète un local commercial par exemple.

Ces trois jours supplémentaires doivent donc permettre aux acheteurs de prendre une décision plus éclairée.

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