OBTENIR UN AGREMENT DE SERVICE CIVIQUE.

Pour pouvoir accueillir dans une association des volontaires dans le cadre de l’engagement ou du volontariat de service civique, un agrément est requis. Point sur les formalités pour l’obtenir.

Il existe deux formes de service civique, et donc deux types d’agréments.

*L’engagement de service civique, destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat.

*Le volontariat de service civique s’adresse aux personnes d’au moins 26 ans. Pour ce dispositif il revient à l’organisme d’accueil agréé de verser une indemnité au volontaire.

Comment obtenir un agrément ?

Pour obtenir l’agrément d’engagement, votre association doit notamment justifier d’au moins une année d’existence, proposer des missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence) et présenter un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos.

Pour obtenir l’agrément de volontariat vous devrez assurer une mission ou un programme de missions d’intérêt général et justifier de votre capacité à les exercer dans de bonnes conditions, disposer d’une organisation compatible avec l’accueil du nombre de volontaires que vous envisagez d’encadrer et disposer de ressources d’origine privée supérieures à 15 % de votre budget annuel au cours du dernier exercice clos. Vous devrez joindre certaines pièces justificatives à vos dossiers de demandes d’agrément (délibération de l’organe statutairement compétent prévoyant l’accueil de personnes volontaires, rapport d’activité de l’exercice clos, comptes annuels, rapports du commissaire aux comptes…).

Si l’activité de votre association s’exerce au niveau local ou tout du moins ne s’étend pas au-delà de votre département, vous devrez envoyer votre dossier à la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Si votre association intervient au niveau régional, vous devrez adresser votre demande à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Pour toutes les autres associations, notamment celles ayant une vocation nationale, le dossier devra être transmis à l’Agence du service civique à Paris.

Les formulaires de demandes d’agrément d’engagement ou d’agrément de volontariat sont téléchargeables en ligne sur le site www.service-civique.gouv.fr.

524229173-030215

Comment sont délivrés et retirés les agréments ?

Les agréments de service civique sont délivrés par le président de l’Agence du service civique et ses délégués territoriaux. L’agrément d’engagement de service public est accordé pour une durée maximale de deux ans renouvelable, celui de volontariat de service civique pour cinq années au maximum, renouvelables. Sachez que tout refus d’agrément doit être motivé.

Obtenir l’agrément vous permettra de signer des contrats d’engagement et de volontariat de service civique. En tant qu’association agréée, vous devrez rendre compte annuellement de vos activités au titre du service civique. Vous pourrez aussi faire l’objet de contrôles des conditions d’exercice des missions de service civique.

Enfin, votre agrément pourra être retiré si l’une des conditions relatives à sa délivrance n’est plus satisfaite, en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ou de non-respect des obligations générales qui vous incombent ou encore pour un motif grave tiré de la violation des contrats d’engagement ou de volontariat de service civique ou de conditions d’accueil ou d’exercice des activités dangereuses.

Pour en savoir plus :

Service public – Formulaire de demande d’agrément pour l’engagement de service civique

Service public – Formulaire de demande d’agrément pour le volontariat de service civique