3 bonnes raisons de rédiger un testament

Contrairement aux idées reçues, rédiger un testament n’est pas réservé aux personnes qui disposent d’un patrimoine important et rares sont les Français qui en établissent un. Neuf fois sur 10 ils s’en remettent à la loi pour répartir leur patrimoine après leur mort sans savoir que les règles de successions en l’absence de testament ne reflètent pas toujours les volontés du défunt. D’où la nécessité que l’on soit marié ou à plus forte raison pacsé, de reprendre son destin en main en rédigeant ses dernières volontés tout en veillant bien sûr à ne pas empiéter sur les droits des héritiers dits réservataires.

Voici au moins trois bonnes raisons d’en rédiger un.

Vous voulez transmettre plus à votre conjoint (conjoint par mariage civil)

Dans ce cas, le testament permet d’attribuer à son conjoint une part d’héritage plus importante que ce que la loi prévoit. Il faut distinguer plusieurs situations :

Vous n’avez pas d’enfants

Si vos parents sont encore en vie, la loi prévoit que votre conjoint devra partager votre patrimoine avec eux ! Si vos deux parents sont encore en vie, il aura droit à la moitié de votre succession, les trois quart si un seul est encore vivant… Grâce à un testament, vous pourrez attribuer tout votre patrimoine à votre conjoint ! Vos parents n’étant pas réservataires vous pouvez les déshériter.

Vous avez des enfants d’une première union

Dans ce cas votre conjoint et quel que soit le nombre d’enfants aura droit à un quart de votre patrimoine en pleine propriété. Le testament est un moyen de lui laisser à la place 100 % de l’usufruit de votre patrimoine, c’est-à-dire qu’il partagera la propriété des biens avec vos enfants qui seront les nus propriétaires.

Vos enfants sont communs

La loi vous autorise à transmettre au conjoint survivant une part plus importante. Par testament (possible aussi par donation au dernier vivant) vous pouvez lui laisser la « quotité disponible entre époux », c’est-à-dire qu’il aura le choix entre la totalité de vos biens en usufruit, la quotité disponible ordinaire (portion de patrimoine restant une fois que la réserve héréditaire de chaque enfant a été retranchée de l’actif successoral) ou un quart en usufruit et les trois quart en nue-propriété.

Vous voulez protéger votre partenaire de PACS ou votre concubin

Le concubinage et le PACS ne créent aucun lien de parenté entre les deux partenaires. Ceux-ci sont juridiquement considérés comme des étrangers et n’ont aucun droit sur votre succession. Le testament est la seule solution (avec l’assurance vie) de transmettre vos biens à votre partenaire de PACS ou à votre concubin. En l’absence de testament, dans le meilleur des cas, ce sont les enfants communs, s’il y en a, qui vont recevoir le patrimoine du défunt. Mais si le couple n’a pas d’enfants, ce sont les parents du défunt qui vont hériter, ou ses frères et sœurs. Le testament peut vous permettre d’éviter ces soucis en léguant à votre partenaire tout ou une partie de votre patrimoine, suivant que vous avez ou non des enfants (règle de la réserve héréditaire). Pour les concubins c’est la même chose mais contrairement aux partenaires pacsés qui sont exonérés de droits de succession, ils paieront 60 % de droit de succession.

Vous voulez avantager un de vos enfants

En France il est interdit de déshériter un enfant. C’est le principe de la réserve héréditaire. Chaque enfant a droit à une part déterminée du patrimoine de ses parents laquelle varie en fonction du nombre d’enfants du défunt. Avec un enfant, cette part représente la moitié de la succession; avec deux enfants, les deux tiers; et avec trois enfants ou davantage, les trois quarts.

Selon les cas, ce qui reste peut-être librement légué ou donné. Cette part est désignée sous le nom de « quotité disponible »

Ainsi un testament peut permettre d’avantager dans la limite de la quotité disponible un de ses enfants. Dans une famille recomposée, il n’est pas rare, par exemple, que le testament serve à avantager les enfants communs, plus jeunes, par rapport aux aînés d’une première union, déjà bien établis dans la vie, et donc ayant en principe moins de besoins.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter votre conseiller. Les experts de l’Espace Conseil Epargne, se tiennent également à votre disposition par téléphone au 05 62 44 74 90 et par mail à l’adresse suivante espace.conseil.epargne@lefil.com, pour répondre à toutes vos interrogations.