PACS ou MARIAGE ? Êtes-vous certain de bien connaitre la différence ?

 

Il est courant d’entendre « le pacs et le mariage c’est la même chose »! Et bien non ! Il est certain qu’il y a de grandes similitudes mais également des différences importantes.

Tout d’abord, le mariage offre un grand nombre de régimes matrimoniaux (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts etc…)  le pacs quant à lui n’en propose que deux, la séparation de biens et l’indivision des acquêts. Le choix des possibles est donc limité, par rapport au mariage.

Les mariés et les partenaires s’obligent réciproquement à un devoir de secours, d’assistance et a une solidarité des dettes ménagères (dettes indispensables à la vie du couple) mais seul le mariage impose la fidélité.  Si cela prête à sourire, il y a une explication juridique « la présomption de paternité ». Un époux est toujours censé être le père de l’enfant d’où un engagement de « fidélité », alors que le partenaire doit systématiquement reconnaître l’enfant.

Concernant la fiscalité pas de différence, les époux comme les partenaires ont une imposition commune tant pour l’impôt sur les revenus que pour l’impôt sur la fortune immobilière.

Le conjoint est héritier alors que le partenaire de pacs ne l’est pas, il doit nécessairement être couché sur un testament. A défaut il n’hérite de rien.

Et si ce dernier à la chance de bénéficier d’un testament, il sera limité à la quotité disponible ordinaire c’est-à-dire qu’il ne peut recevoir que la moitié du patrimoine du défunt si ce dernier n’a qu’un enfant, un tiers si le défunt a deux enfants et un quart si le défunt a trois enfants ou plus. Le conjoint quant à lui dispose d’une quotité disponible spéciale, il peut hériter dans des proportions beaucoup plus importantes.

Là encore pour la fiscalité, pas de différence, les deux sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit communément appelés droits de succession.

Si mon conjoint adopte mon enfant, ce dernier bénéficiera des abattements fiscaux entre parent et enfant soit 100.000 € tous les 15 ans et au-delà un barème progressif allant de 5 à 45 %. Alors que si le partenaire souhaite adopter l’enfant de sa moitié, et ensuite le gratifier, l’enfant bénéficiera d’un abattement de 1.594 € et au-delà des droits à 60 %.

Le partenaire de pacs ne profitera jamais de la pension de réversion, alors que le conjoint pourra dans une certaine mesure y prétendre.

Enfin, en cas de divorce un des époux peut revendiquer une prestation compensatoire, c’est-à-dire une indemnité pouvant maintenir son niveau de vie. En cas de séparation le partenaire n’a droit à rien.

Alors pacs ou mariage ? Chacun est libre de ses choix … mais faut- il choisir en connaissance de cause…