PEA CE QUI CHANGE

Le PEA est le support privilégié de tout actionnaire individuel désireux d’investir en bourse dans un cadre fiscal approprié.

Il existe également le PEA PME-ETI, soumis au même régime fiscal et limité aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.

La loi Pacte votée le 11 avril 2019 est venue modifier certaines règles relatives à ce produit d’épargne. Les décrets et ordonnances d’application seront publiés au plus tard le 1er janvier 2020.

Du nouveau sur les plafonds

Une même personne pourrait  dans la mesure où elle est résidente fiscale française détenir un PEA et un PEA PME-ETI, jusqu’à 150.000 € de versement sur un PEA classique et jusqu’à 225.000 € sur un PEA PME-ETI (avant la réforme le seuil du PEA PME-ETI était de 75.000 €).

Si vous détenez les deux « enveloppes » vous serez limités à un plafond global  de 225.000 €.

Rappelons qu’avant cette réforme le plafond du PEA étant de 150.000  € et celui du PEA PME de 75.000 €.

Attention, le dépassement entraine une amende fiscale de 2 % du montant des versements excessifs.

De plus, pour les enfants majeurs fiscalement rattachés au foyer fiscal d’un contribuable ou les personnes invalides à charge, les versements sont plafonnés à 20 000 €, et ce jusqu’à la fin du rattachement. Ces PEA pourront ensuite être convertis en PEA classique.

Du nouveau sur  les retraits

Les retraits ou rachats avant 5 ans entraineront la clôture du plan, sauf si le retrait résulte du licenciement, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du détenteur du plan ou de son conjoint, du retrait de titres faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, ou enfin en cas de retrait pour investir dans la reprise ou la création d’une entreprise.

Rappelons qu’avant cette réforme, les retraits ou rachats entrainaient la clôture du plan sauf si ce dernier était destiné à la création ou la reprise d’une entreprise.

Après 5 ans, les retraits de titres ou rachats n’entraineraient plus la clôture du plan. Ce qui veut dire que vous pourriez continuer à faire des versements.  De plus, si vous êtes titulaire d’un PEA et que vous avez effectué des retraits après 8 ans sur votre plan, vous pourriez effectuer des versements supplémentaires, à condition de respecter toujours  les plafonds maximums de versement.

Du nouveau sur les placements éligibles

Les PEA-PME sont élargis aux titres participatifs, aux minibons et aux obligations à taux fixe.

Le PEA est un élément essentiel d’un patrimoine diversifié, ces changements ne font qu’augmenter son attractivité.

Nous sommes à votre disposition pour échanger sur le sujet.

  1. Bonjour Madame
    à partir de quelle date d’un retrait partiel sur un pea de plus de huit ans, est il possible de faire de nouveaux versements ?
    Merci