Pourquoi constituer une société civile immobilière (SCI) ?

 

Nombreuses sont les personnes qui souhaitent constituer une SCI, sans réellement savoir pourquoi ! La « mode » de la SCI a été lancée depuis des années mais malheureusement pas toujours à bon escient.

Aussi, je vous propose d’aborder les quatre principales raisons de constituer une SCI :

SCI POUR PALLIER A L’INDIVISION

L’indivision est difficile à gérer, en effet à chaque décision il est nécessaire d’obtenir l’unanimité des indivisaires.  De plus, elle peut prendre fin en cas de mésentente, en effet un indivisaire peut demander judiciairement le partage. Ce qui signifie qu’il peut demander une vente forcée (au Tribunal).

La SCI permet de pallier à cela, car elle a pour vocation de nommer un gérant, et  les prises de décision se font par une assemblée générale à une majorité qualifiée.

Chacun a des parts de la Société, il n’existe plus d’indivision, les parts sont librement cessibles dans la  limite statutaire décidée par les associés.

En présence d’un associé incapable, le vote des décisions collectives constitue un acte d’administration et n’est pas soumis aux règles protectrices des incapables.

SCI POUR FACILITER LA TRANSMISSION D’UN IMMEUBLE

Cette société permet de transmettre un immeuble en se conservant le contrôle, les pouvoirs du gérant sont aménageables,  ce dernier peut avoir tous les pouvoirs, dans la limite de l’objet social.

Les associés contrôlent l’entrée de nouvelles personnes, via les clauses d’agrément.

La transmission de parts peut se faire au fur et à mesure, en pleine propriété ou en démembrement de propriété, de plus la valorisation des parts prend en compte le passif. Ce qui est un avantage considérable par rapport aux donations classiques.

SCI POUR ISOLER LES IMMEUBLES DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

L’utilisation d’une SCI pour détenir les murs de son activité professionnelle,  protège dans une certaine mesure des créanciers professionnels.

La SCI  facilite la cession de l’entreprise  car elle minore le prix de cession, les murs n’étant pas dans l’actif social.

Enfin, les parts de SCI servent à allotir des héritiers qui ne reprennent pas l’entreprise.

SCI POUR OPTIMISER SA FISCALITÉ

Une SCI est dite « transparente », les bénéfices sont inclus dans les revenus et sont imposés selon la tranche marginale d’imposition.

Sur option, il est possible d’opter à l’impôt sur les sociétés au taux fixe de 15 % pour les 38.120 € premiers euros de bénéfices, 28 % pour les bénéfices compris entre 38.120 € et 75.000 € et au-delà à 33 %. Attention l’option est irrévocable.

Le Crédit Agricole est à votre disposition pour vous faire une étude personnalisée.