Précisions concernant l’abattement forfaitaire pour départ à la retraite

Le contexte aujourd’hui :impot

La plus-value liée à la cession des titres d’une entreprise (PME) par son Dirigeant peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 500 000€ en cas de départ à la retraite, si les conditions ci-dessous sont respectées :

  • La cession doit porter sur l’intégralité des parts ou sur plus de 50 % des droits de vote
  • Le cédant doit :
    • Avoir exercé une fonction de Direction (au sens de l’article 885 O BIS du CGI) pendant les 5 années précédant la cession
    • Avoir détenu au moins 25% des droits de vote (au sens familial) pendant les 5 années précédant la cession
    • Cesser toute fonction dans la société après la cession et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession

La question a été posée au Sénat concernant l’application de cet abattement en cas de cession simultanée de plusieurs entreprises dont chacune respecte les conditions susmentionnées. Le contribuable peut-il bénéficier de l’abattement sur chaque cession de titres ?

La Réponse Ministérielle du 1er septembre 2016 répond favorablement à cette interrogation : « dans l’hypothèse où le dirigeant céderait des titres ou droits de plusieurs sociétés, l’abattement fixe s’applique par société cible, toutes conditions remplies. »

La précision suivante est toutefois apportée : « en cas de cession de titres ou droits émis par une société issue d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession, l’abattement fixe de 500 000 € s’applique globalement à l’ensemble des plus-values de cessions des titres ou droits émis par cette société et la ou les autres sociétés issues de cette scission. »

Ceci permet donc un éclaircissement sur le traitement fiscal des plus-values du Dirigeant de plusieurs PME.