PRELEVEMENT A LA SOURCE : 2018 année blanche ?

Le prélèvement à la source devait intervenir au 1er janvier de cette année, cependant le gouvernement a décidé de reporter cette mesure au 1er janvier 2019. De sorte que l’année 2018 est l’année de transition, est-ce pour autant une année blanche ? Disons qu’elle sera blanche que pour une  catégorie de revenus.

A compter du 1er janvier 2019, nous serons donc prélevés à la source selon un taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale. Ce taux pouvant être individualisé sur demande.

Le prélèvement à la source concerne les salaires, les pensions, les retraites, BIC, BNC, BA rémunérations de gérants de manière générale.

Les revenus exclus du prélèvement à la source sont les revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, plus-values de valeurs mobilières et immobilières,  l’assurance vie) qui sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou à l’impôt sur le revenu, comme nous l’avons expliqué dans un précédent article.

De sorte qu’il en est terminé d’une imposition différé à N + 1, mais qu’en est- il pour les revenus de 2018 ? Il est bien sur hors de question de supporter deux années d’impositions en 2019. Le gouvernement a mis en place un système qui va permettre de « gommer » les revenus « normaux » de 2018, on parle de Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).

Seuls les revenus exceptionnels seront soumis à une imposition, il s’agit  des revenus fonciers, des indemnités de licenciement, de l’intéressement et de la participation, des primes départ à la retraite  de l’arrérage unique en sortie de PERP, des revenus professionnels dont le bénéficie en 2018 est supérieur  au plus élevé des 3 dernières années : la fraction de bénéfice supérieure est un revenu exceptionnel.

Il y a lieu de préciser que l’imposition des revenus exceptionnels se fait au taux moyen soit un taux plus favorable que le taux marginal d’imposition classique.

Faut-il faire des travaux en 2018 ou attendre l’année 2019 ? Afin d’éviter un arrêt totale de l’économie du bâtiment, le législateur a inventé un système qui ne pénalisera pas les propriétaires s’ils font des travaux cette année.

Un régime dérogatoire pour  les travaux réalisés volontairement par le propriétaire sur les biens imposés dans la catégorie des revenus fonciers  a été mis en place. Les dépenses payées en 2018 pourront être déduites des revenus fonciers en 2018 selon les règles  de droit commun.

De plus les dépenses de travaux déductibles payées en 2019 seront déductibles en fonction de la moyenne des dépenses de travaux payées en 2018 et 2019.

Les équipes du Crédit Agricole sont à votre disposition, pour vous aider dans vos démarches.