PRELEVEMENTS SOCIAUX : ce qui risque de changer pour 2018 !

Sans surprise, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 le 4 décembre 2017, seul le Conseil Constitutionnel pourrait invalider certaines mesures.

La hausse de la CSG est donc actée : elle va augmenter d’1,7 point pour l’ensemble des contributions sociales à l’exception des allocations chômage, des indemnités journalières et des pensions de retraites exonérées de CSG ou soumises au taux réduit.

De ce fait,  le nouveau taux est de 17,2 % au lieu de 15,5 %.

L’impact va avoir lieu dès le 1er janvier 2018 notamment, sur les revenus de placement comme les dividendes, les rachats des contrats d’assurance vie, les plus-values immobilières, etc …

Les autres revenus du patrimoine tels que les revenus fonciers, les revenus de location meublée non professionnels, les plus-values de valeurs mobilières, seront impactés rétroactivement au 1er janvier 2017, du fait du décalage entre l’année d’imposition et année de déclaration

Le mécanisme des taux historiques est supprimé à compter du 1er janvier 2018

Ce mécanisme permettait de « taxer »  les gains acquis ou constatés depuis l’origine en fonction des taux applicables lors de leur constatation ou de leur acquisition, et non pas au moment du rachat.

Afin d’éviter le risque de l’inconstitutionnalité, un maintien des taux historiques est entériné pour certains contrats d’assurance vie, les PEP, les PEA, les PERCO, les PEE et enfin les PEL.

En d’autres termes, le principe est l’application d’un taux de prélèvements sociaux 17,2 % à l’ensemble des gains pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Les PEA garderont ledit mécanisme pour tous les produits acquis avant le 1er janvier 2018, et les produits acquis ou constaté durant les 5 premières années suivant l’ouverture à la condition que ce PEA ait été ouvert avant le 1er janvier 2018.

De ce fait, il est intéressant d’en ouvrir un avant le 31 décembre 2017, afin qu’il prenne date et d’y verser une somme significative dans les 5 ans.

Si vous disposez d’un PEE, il  est recommandé d’y maintenir votre épargne disponible, celle placée depuis plus de cinq ans. En effet tous les gains que vous avez acquis ou constatés sur cette épargne jusqu’au 31 décembre 2017, resteront soumis aux taux historiques, et ce même si les retraits sont effectués à compter du 1er janvier 2018.

Enfin si vous disposez d’un PERCO le mécanisme des taux historiques concernera tous les revenus attachés aux versements fait avant le 1er janvier 2018, et pour le PEL les intérêts acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018.

Pour vous aider, le Crédit agricole est à votre disposition.

  1. Les retraités seuls, lesquels par ailleurs, aident un de leur enfant, sont les plus pénalisés en ce qui concerne les prélèvements de la CSG, quant à la suppression de la taxe d’habitation, au final, il y en a peu qui vont en bénéficié : c’est une grosse injustice !, même si dans quelques années, elle sera supprimée pour tous ?
    fonbuena.catherine@orange.fr