PROJET DE LA LOI DE FINANCES : FLAT TAX ET IMPACT SUR L’ASSURANCE VIE

Le projet de la loi de Finances pour 2018 propose d’instaurer dès le 1er janvier 2018, de nouvelles règles de taxation des placements financiers y compris l’assurance vie en cas de vie

Ce projet met en place la « Flat Tax » ou « prélèvement forfaitaire unique (PFU) » aux taux de 30 % (IR : 12,8 % et prélèvement sociaux : 17,2 %) qui a vocation à s’appliquer aux intérêts des placements à revenu fixe (intérêts des livrets et des dépôts à terme, coupons des obligations,…), aux revenus de capitaux mobiliers, aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et aux produits d’assurance vie dans certains cas.

Cependant, le contribuable pourra toujours opter mais de manière globale pour l’imposition de tous ses revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Schématiquement, les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est à 41 % ou 45 %, auront toujours intérêt à opter pour la Flat Tax. Ceux dont la tranche d’imposition est à 30 %, auront généralement  à opter pour la Flat Tax mais il conviendra de le vérifier. Enfin  les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est à 0 % ou 14 % auront toujours intérêt à opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation sont concernés par cette réforme.

Il faut retenir la date du 27 septembre 2017, car toutes les primes versées avant cette date ne seront pas soumises à la Flat Tax.

L’imposition sera telle qu’on la connait à savoir, en cas d’option au  prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée de détention des contrats, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux.

En revanche, toutes les primes versées après cette date sont susceptibles d’y être soumises.

En effet, si votre contrat à moins de 8 ans, vous serez soumis au PFU au taux de 12,8 %.

Si votre contrat a plus de 8 ans et que le montant des primes versées est supérieur à 150.000 €, vous serez soumis au taux de 7,5 % jusqu’à 150.000 € et au-delà au taux de 12,8 %.

(Ces dispositions sont susceptibles de modifications, elles ont déjà fait l’objet d’un amendement).

Pour rappel, l’imposition des produits du contrat pourra toujours être effectuée selon les règles du barème progressif, si le contribuable a formulé une option globale en ce sens.

Précision, la notion de « primes versées » correspond aux versements nets de rachats hors produits et tous contrats établissements confondus.

S’agissant des produits des contrats d’assurance-vie d’au moins huit ans, l’abattement de 4 600 € (célibataires) ou 9 200 € (couples) demeurerait applicable.
Il s’imputerait en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et n’ayant pas été soumis au prélèvement libératoire puis, pour les produits attachés aux primes versées depuis cette date, sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle imposable à 12,8 %.

Concrètement, l’imposition se passera en deux temps, en cas de rachat, un prélèvement à la source non libératoire sera prélevé par l’assureur au taux de 12,8 % ou de 7,5 % selon la durée du contrat. Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable choisira la Flat Tax ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Selon l’option, l’administration procèdera à une régularisation de l’impôt.

Enfin, la fiscalité en cas de décès reste inchangée, l’assurance vie reste un outil patrimonial par excellence.

Nous sommes à votre disposition pour échanger.