Projet de la loi de finances pour 2018 : ce qui va changer !

Le projet de la loi de finances pour 2018 a été dévoilé 27 septembre 2017, il en résulte notamment ce qui suit :

L’instauration d’un prélèvement forfaire unique (PFU) également nommé « Flat tax » sur les revenus du capital

A compter du 1er janvier 2018 un PFU au taux de 30 % serait instauré, il s’appliquerait à tous les revenus des capitaux ; soit aux revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) et aux plus-values mobilières.

Ce prélèvement comprendrait une imposition forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %,(ces derniers passeraient de 15,5 % à 17,2 %).

Les contribuables pourraient opter dans la mesure où ils y trouveraient un intérêt au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Zoom sur les contrats d’assurance vie

Les produits des contrats d’assurance-vie afférents à des versements antérieurs au 26 septembre 2017 continueront d’être imposés selon le régime actuellement en vigueur, c’est-à-dire selon le barème progressif de l’import sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire libératoire en fonction de la durée du contrat. (Soit pour les contrats de 0 à 4 ans  35 %, de 4 à 8 ans 15 % et au-delà de 8 ans 7,5 %).

Les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 seraient soumis, à la Flat Tax ou au taux de 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans  en sus les prélèvements sociaux.

Le PFU s’appliquerait uniquement si la prime versée a pour conséquence de porter « le cumul des primes nettes assurance-vie de l’épargnant » au-delà de 150.000 € (ou 300.000 €  pour les couples).

En résumé, un épargnant qui possède un cumul de primes nettes en assurance-vie inférieur  à 150.000 € (ou 300.000 €  pour les couples) ne serait pas impacté immédiatement par cette loi de finances, dans la mesure où il resterait en dessous de ces seuils, même s’il verserait des primes après le 27 septembre 2017.

Cependant dès que le versement d’une prime aurait pour effet de faire franchir au contribuable le seuil d’encours, toutes les suivantes seraient soumis au PFU, en tout à partie, c’est à dire que les nouveaux versements seraient imposés à 7,5 % au prorata de l’encours inférieur à 150.000 € et 12,8 % au prorata de l’encours dépassant 150.000 €.

Les abattements de 4.600 € et 9.200 € après 8 ans resteraient applicables aux intérêts soumis au PFU.

Une bonne nouvelle, la fiscalité en cas de décès n’a pas été modifiée.

L’assurance vie reste une opportunité patrimoniale incontournable.

Zoom sur l’imposition des dividendes

L’abattement des 40 % sur les dividendes est supprimé en cas de Flat tax, mais il serait maintenu en cas d’option à une imposition au barème progressif de l’impôt  sur le revenu.

Zoom sur les plus- values mobilières

Les abattements pour durée de détention de droits commun (ou renforcé) seraient supprimés, sauf si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

Zoom sur le PEL et le CEL

Les intérêts des PEL et des CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 se verraient appliquer le PFU de 30 % dès la première année. Par ailleurs, la prime d’épargne logement serait supprimée pour ces nouveaux PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Si vous n’avez pas de PEL ou de CEL, il est encore temps d’en ouvrir un.

Impôts sur la fortune immobilière (IFI)

L’ISF serait à compter du 1er janvier 2018 remplacé par l’Impôts sur la fortune immobilière.

Seraient soumis à cet impôt les contribuables dont le patrimoine immobilier représente plus de 1,3 millions d’euros.

L’abattement de 30 % pour la résidence principale serait maintenu.

Les biens immobiliers détenus par des sociétés de type SCI, seraient imposés à l’IFI. Il est en de même pour les SCPI et OPCI détenus en direct ou via une assurance vie.

FIP, FCPI et souscriptions au capital de PME

Les souscriptions des FIP, FCPI ou capital de PME ne donneraient plus droit à  une réduction « ISF » qui disparait au profit de l’IFI comme il est dit ci-dessus.

De sorte qu’il ne vous resterait que quelques mois pour en profiter ; le 31 décembre 2017, il sera trop tard.

Dispositif PINEL

Le dispositif PINEL serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. A compter du 1er janvier 2018, il serait réservé aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire.

Une période transitoire serait accordée pour les investissements en zone B2 jusqu’au 31 mars 2018, dans la mesure où l’on pourrait justifier d’une date certaine « d’engagement d’acquisition type promesse  synallagmatique de vente» avant le 31 décembre 2017.

Je vous rappelle que ces dispositions sont à ce jour comprises dans un projet de loi susceptible de modifications, nous sommes à votre disposition pour échanger.