PROJET DE LOI DE FINANCES : ZOOM SUR l’IFI

Le projet de loi de finances pour 2018 a été dévoilé le 27 septembre dernier.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait supprimé et il serait remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dès le 1er janvier 2018.

Seraient soumis à l’IFI les contribuables dont le patrimoine immobilier non affecté à une activité professionnelle est supérieur à 1,3 million d’euros : les autres biens seraient exclus de l’assiette. Tous les redevables devraient désormais déclarer leur patrimoine avec leur déclaration de revenu annuelle.

Le plafonnement des impôts à 75 % des revenus serait conservé en l’état.

Entrerait dans l’IFI  l’immobilier détenu en direct, ou par une société à proportion des valeurs immobilières détenues par ladite société, les SCPI, SCI, OPCI, détenus en direct ou via des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisations.

N’entrerait pas dans l’IFI, les comptes bancaires, les meubles, l’or, les biens professionnels, la valeur des titres représentant des actifs immobiliers lorsque le redevable détient moins de 10 % du capital d’une société ayant une activité opérationnelle.

Le pacte Dutreil ISF serait abrogé.

Certaines dettes ne seraient plus déductibles telles que l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, la taxe d’habitation, les prêts à soi-même  (vente de biens immobiliers avec refinancement par un emprunt bancaire ou par constitution d’un compte courant d’associé), les prêts à caractère familiaux (sauf si le redevable justifie de l’effectivité des remboursements et du respect des échéances), les prêts in fine ne pourront plus être inscrits au passif pour le montant total du capital emprunté : le capital restant dû serait amorti linéairement sur la durée du prêt.

Il serait mis en place un plafonnement du passif, en effet dans la mesure où le patrimoine du contribuable serait de 5 millions d’euros le passif déductible serait plafonné à 60 %.

En matière de réduction ISF, seule la réduction pour dons à certains organismes serait maintenue, cependant Il serait encore possible de souscrire avant la fin de l’année des FIP, FCPI et ISF-PME.

Enfin pour les droits démembrés :

L’usufruitier resterait en principe redevable de l’IFI sur la pleine propriété des biens. Mais par exception, l’imposition resterait répartie au prorata de l’article 669 (c’est-à-dire la valorisation de l’usufruit selon l’âge de ce dernier) lorsque le démembrement est issu d’une succession après le 1er juillet 2002, et que l’usufruit ait été dévolue au conjoint survivant de droit.

A contrario l’usufruit reçu par  donation au dernier vivant,  lorsque le démembrement est issu d’une succession après le 1er juillet 2002, seul l’usufruitier serait redevable de l’ISF.