Récapitulatif des mesures exceptionnelles pour les entreprises

Afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences de l’épidémie de Coronavirus, des mesures particulières sont adoptées :

Par l’état :

Des mesures fiscales et sociales : le report possible de tous les impôts directs des entreprises (à l’exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) déjà effectué par les collecteurs et de la TSCA) ainsi que des prélèvements URSAFF pour une durée de trois mois sans justificatif.  

Pour cela, il est possible de demander au service concerné le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE). (ci-joint le formulaire à remplir : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf )

Au besoin pour les prélèvements automatiques, il est également possible de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ou en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Les demandes de remises d’impôts directs (étudiées au cas par cas) ne seront accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

De la même façon, La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Pour ceux qui règlent leurs cotisations par virement bancaire vous pouvez tout simplement ne pas l’effectuer.

Par BPI France :

L’organisme propose de garantir les financements bancaires jusqu’à 90%, et propose également des financements de trésorerie ou de mobilisations de factures.

Pour les entreprises ayant des financements BPI en cours toutes les échéances sont suspendues à compter du 16 mars.

Par La région Nouvelle Aquitaine :

La région participe au fonds national, Un fonds réservé aux très petites entreprises.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est de moins de 250 000 euros, recevront d’ici à la fin du mois une aide forfaitaire automatique de 1500 euros. Par ailleurs, une enveloppe nouvelle de 10 millions de prêts abondera les prêts rebonds gérés par la banque publique d’investissement (BPI France)

Afin d’aider également les entreprises non éligibles à ce dispositif, la Région a décidé de créer une ligne budgétaire de prêt d’urgence de 15 millions d’euros supplémentaires.

Une subvention directe pourra également être allouée aux associations via un fonds de soutien régional (notamment dans les domaines de la culture, du sport et de l’Economie sociale et solidaire). Enfin, un moratoire  d’un an est prévu pour le remboursement des avances remboursables déjà octroyées par la Région.

Et le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ?

Nous sommes à votre écoute par mail et par téléphone, pour vous proposer des solutions :

En cette période de crise, nous sommes plus que jamais engagés aux côtés de nos Dirigeants d’entreprises.

Sources utiles :

Région : https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/actualites/covid-19-plusieurs-mesures-au-profit-des-entreprises-impactees

Lien vers communiqué presse détaillant les mesures : http://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=4B3AE4BD-E805-40D3-AD87-3BA0C0D2DC61&filename=987%20-%20COMMUNIQUE%20DE%20PRESSE%20Les%20r%C3%A9seaux%20des%20Urssaf%20et%20des%20services%20des%20imp%C3%B4ts%20des%20entreprises%20prennent%20des%20mesures%20exceptionnelles%20pour%20accompagner%20les%20entreprises.pdf

Lien vers le projet de loi de finances rectificatif 2020 permettant ces mesures : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2758_projet-loi

NB : ces mesures sont susceptibles d’être modifiées ou amendées au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie et de ses conséquences sur l’économie