Réduction d’ISF et d’IR pour investissement dans une PME

Vous souhaitez diminuer votre imposition sur les revenus ou sur la fortune, l’investissement au capital de jeunes sociétés peut s’avérer très avantageux. En voici les conditions, actualisées par la loi de finances rectificative 2016.

  1. Le choix entre 2 avantages fiscaux

Lorsque le contribuable investit une somme dans une PME, il peut choisir :

  • soit de bénéficier d’une réduction de 50% de la somme investie sur son ISF à payer, dans la limite d’une réduction de 45 000€ soit 90 000€ d’investissement ( 18 000€ de réduction maximum pour les FIP ou SCPI)
  • soit de bénéficier d’une réduction de 18% de la somme investie sur son IR à payer (dans la limite de 50 000€ investis pour une une personne seule et 100 000€ pour un couple)
  1. Conditions tenant à la PME

Non cotée, elle doit employer au moins 2 personnes à la clôture du bilan suivant la souscription (ou 1 salarié en cas d’entreprise artisanale). Elle répond à la notion de PME Européenne :  moins de 250 salariés, Chiffre d’affaires  < 50M€ ou total bilan  < 43M€, et dont le capital est détenu à 75% par des personnes physiques ou par des sociétés répondant elles même à ses critères. Elle doit également avoir moins de 7 ans et ne doit pas être en difficulté.

  1. Conditions de souscription
  • Les apports doivent se faire en numéraire (exclusion des apports en nature)
  • Le souscripteur ne doit pas être déjà associé de la société bénéficiaire (sauf cas des « investissement de suivi »)
  • Les titres doivent être conservés par le redevable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription

En cas de non-respect de cette durée de 5 ans, il y a aura remise en cause de la réduction d’impôt (IR ou ISF). Cependant, elle peut être maintenue dans les cas suivants :

  • cession des titres dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
  • procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique, sous condition de réinvestissement
  • licenciement, invalidité, décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs
  • donation des titres à une personne physique
  • cession des titres à l’issue d’un délai de 3 ans de détention, à condition que le montant de cette cession soit réinvesti dans une PME éligible aux mêmes avantages fiscaux. Le réinvestissement des sommes doit intervenir dans les 12 mois de la cession (Les nouveaux titres acquis doivent alors être conservés jusqu’au terme du délai initial de conservation des titres cédés.)

Cela reste donc un excellent moyen de diminuer son imposition en favorisant la croissance de nos entreprises !