Réforme du code du travail : les projets des ordonnances sont publics

Cinq projets d’ordonnances viennent d’être mis en ligne sur le site du Ministère du travail le 31 août,  les projets concernent :

 

 

– Le renforcement de la négociation collective ;

– La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

– La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

– Diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

– Le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il en résulte notamment ce qui suit :

Rupture du contrat de travail

Les règles de procédure et de motivation du licenciement seraient modifiées. En effet, il serait mis à disposition des employeurs un modèle type de notification de licenciement si ce dernier est  pour motif personnel ou économique. Dans un second temps, il invoquerait sa motivation à son salarié, de son proche chef ou à la demande de ce dernier.

Plans de départ volontaire

Les plans de départs volontaires vont être intégrés dans le code du travail, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, et ce afin de sécuriser cette procédure.

Indemnité légale de licenciement

Une indemnité serait accordée au salarié justifiant au moins huit mois d’ancienneté contre 12 à ce jour. Une hausse de 25 % du montant actuel serait à l’étude.

Contestation de la rupture du contrat de travail

Les salariés disposeraient de 12 mois pour contester la rupture de leur contrat de travail sauf exception.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités prud’homales

L’employeur serait tenu de verser une indemnité variable selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise, en cas de licenciement abusif.

L’indemnité minimale serait de 3 mois de salaire brut pour les salariés comptant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, contre 6 mois actuellement.

L’indemnité minimale serait entre 0,5 et 2,5 mois de salaire brut pour les entreprises de moins de 11 salariés.

L’indemnité maximale serait de 20 mois de salaire brut, pour les salariés justifiant d’au moins 30 ans d’ancienneté.

Rappelons qu’à ce jour, les indemnités étaient à la discrétion du Tribunal.

Le délai pour recourir aux prud’hommes passerait de 12 à 24 mois, en compensation les indemnités de licenciement légales de seraient augmentées de 25 %.

La négociation dans les petites entreprises 

A ce jour les sociétés de moins de 11 salariés n’ont pas de représentant syndical, de ce fait ils se contentent de respecter les accords de branche, la seule négociation possible porte sur le travail du dimanche. Les salariés pourront désormais discuter avec le chef d’entreprise de tout, à l’exception de ce qui est « accords de branche ». Les décisions seront prises à la majorité.

Le licenciement économique

A compter de ladite réforme, la prise en compte de la « santé de l’entreprise » nécessaire pour invoquer des licenciements  économiques, se fera au niveau de l’hexagone, et non pas au niveau international.

Le télétravail

Le télétravail pourrait être mis en place dans l’entreprise par accord collectif, il sera possible d’en faire de manière exceptionnelle par un simple accord entre l’employeur et le salarié, sans aucun formalisme.

Le refus devant être motivé.

Quant à l’application de ces textes, il faut attendre les prochaines semaines…. A suivre